Promesse ou compromis de vente
Résolu
keramis
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30 nov. 2010 à 10:40
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 nov. 2010 à 11:38
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A voir également:
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- Promesse d'embauche modele - Guide
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lbigaret
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30 nov. 2010 à 11:38
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Il y deux types de promesses : promesse unilatérale (de vente ou d'achat) où seule une des partie "promet" et la promesse synallagmatique (que l'on appelle couramment compromis) où les deux parties s'engagent sur le même acte.