Promesse ou compromis de vente
Résolu
keramis
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30 nov. 2010 à 10:40
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 nov. 2010 à 11:38
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 nov. 2010 à 11:38
A voir également:
- Promesse ou compromis de vente
- Promesse d'embauche modele - Guide
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- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Fausse promesse d'embauche pour logement - Forum salariés
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lbigaret
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4 juillet 2014
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30 nov. 2010 à 11:38
30 nov. 2010 à 11:38
Il y deux types de promesses : promesse unilatérale (de vente ou d'achat) où seule une des partie "promet" et la promesse synallagmatique (que l'on appelle couramment compromis) où les deux parties s'engagent sur le même acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...