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Promesse ou compromis de vente

Résolu
keramis -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelle est la différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ?
merçi d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Il y deux types de promesses : promesse unilatérale (de vente ou d'achat) où seule une des partie "promet" et la promesse synallagmatique (que l'on appelle couramment compromis) où les deux parties s'engagent sur le même acte.
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