Héritage
DAD
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Bonjour,
Nous venons d'hériter de la propriété de la mère de mon épouse et suite au formalités chez le notaire,nous nous sommes aperçus que le voisin à construit un appenti de 10mètres carrés sur notre terrain , je suis allé au cadastre et cela s'avère exact , ensuite démarche à la mairie,j'ai vu le permis de construire qui disait que l'accord était donné par la mairie à condition que ce voisin construire cet appenti de l'autre coté , ( c'est a dire à l'opposé,sur son propre terrain ) Mais ma belle-mère n'a jamais manifesté la moindre objection et cela date de 1975. Je voudrais savoir si l'usucapion rentre dans ce cas.
Merçi
Nous venons d'hériter de la propriété de la mère de mon épouse et suite au formalités chez le notaire,nous nous sommes aperçus que le voisin à construit un appenti de 10mètres carrés sur notre terrain , je suis allé au cadastre et cela s'avère exact , ensuite démarche à la mairie,j'ai vu le permis de construire qui disait que l'accord était donné par la mairie à condition que ce voisin construire cet appenti de l'autre coté , ( c'est a dire à l'opposé,sur son propre terrain ) Mais ma belle-mère n'a jamais manifesté la moindre objection et cela date de 1975. Je voudrais savoir si l'usucapion rentre dans ce cas.
Merçi
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1 réponse
Une des conditions est que la possession doit être "utile et exempte de vices" (publique, non équivoque, paisible et continue).
L'usucapion n'a rien d'automatique. C'est à votre voisin de saisir le tribunal pour le faire valoir. Impossible de dire dans un forum quelle serait la décision rendue par les juges.
Qui paye les impôts locaux sur ce bien (TH + TF) ? Le voisin ?
L'usucapion n'a rien d'automatique. C'est à votre voisin de saisir le tribunal pour le faire valoir. Impossible de dire dans un forum quelle serait la décision rendue par les juges.
Qui paye les impôts locaux sur ce bien (TH + TF) ? Le voisin ?
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