Préavis pour quitter un appart !!
iguane66
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30 nov. 2010 à 09:21
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 30 nov. 2010 à 09:58
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 30 nov. 2010 à 09:58
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3 réponses
Bonjour,
comme le bail est au nom de votre maman, qu'elle a + de 60 ans et que son état de santé nécessite un déménagement alors 1 mois de préavis.
Faire un courrier RAR au propriétaire en donnant votre préavis d'un mois a dater de la signature de l'AR (attention le préavis commence du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier pas du jour ou il le reçoit) pour raison de santé, en joigant un certificat médical précisant que votre maman ne peut plus monter les escaliers et qu'il vous faut déménager.
Cordialement
comme le bail est au nom de votre maman, qu'elle a + de 60 ans et que son état de santé nécessite un déménagement alors 1 mois de préavis.
Faire un courrier RAR au propriétaire en donnant votre préavis d'un mois a dater de la signature de l'AR (attention le préavis commence du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier pas du jour ou il le reçoit) pour raison de santé, en joigant un certificat médical précisant que votre maman ne peut plus monter les escaliers et qu'il vous faut déménager.
Cordialement
Foyer
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30 nov. 2010 à 09:56
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Bonjour ,
L'etat de sante de votre maman et son age vous permettent de beneficier du preavis reduit a 1 mois.
C'est un des cas retenus par la reglementation.
Il vous faudra pouvoir presenter un certificat medical que son medecin traitant pourra lui etablir
L'etat de sante de votre maman et son age vous permettent de beneficier du preavis reduit a 1 mois.
C'est un des cas retenus par la reglementation.
Il vous faudra pouvoir presenter un certificat medical que son medecin traitant pourra lui etablir
feloxe
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30 nov. 2010 à 09:58
30 nov. 2010 à 09:58
Votre mére bénéficie du préavis réduit a 1 mois car elle a + de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence.
Il faut qu'elle envoie son préavis en indiquant qu'elle bénéficie d'un préavis réduit du fait de son état de santé et elle doit y inclure un certificat médical indiquant que son état de santé ne lui permet plus de rester dans ce logement
Il faut qu'elle envoie son préavis en indiquant qu'elle bénéficie d'un préavis réduit du fait de son état de santé et elle doit y inclure un certificat médical indiquant que son état de santé ne lui permet plus de rester dans ce logement
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