PC valant division parcellaire.. Implications
Résolu
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4 réponses
Merci Gerdan pour votre réponse, nous avons effectivement matérialisé cette division sur le dossier. Et effectivement c'est bien une division en jouissance qui nous concerne.
Par contre au vu de l'article du code de l'urbanisme, j'ai l'impression qu'une association syndicale des acquéreurs peut suffire et pas forcément une copropriété. Sauriez vous nous éclairez sur le sujet?
Merci encore,
Par contre au vu de l'article du code de l'urbanisme, j'ai l'impression qu'une association syndicale des acquéreurs peut suffire et pas forcément une copropriété. Sauriez vous nous éclairez sur le sujet?
Merci encore,
GERDAN
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30 nov. 2010 à 01:32
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Bonsoir,
Si vous avez déposé un permis valant division, vous avez sûrement joint un projet de division au dossier qui matérialise les deux propriétés. Une fois les travaux débutés, vous devez procéder à la division effective du terrain avant la fin des travaux. Pour cela vous devez pendre contact avec un géomètre pour réaliser la division.
La division en jouissance signifie que vous créez des espaces ou voies communs et, si c'est le cas vous devez rédiger un règlement de copropriété avec la création d'un syndic de copropriétaires. Tout cela doit être joint à la demande de permis de construire.
Si vous avez déposé un permis valant division, vous avez sûrement joint un projet de division au dossier qui matérialise les deux propriétés. Une fois les travaux débutés, vous devez procéder à la division effective du terrain avant la fin des travaux. Pour cela vous devez pendre contact avec un géomètre pour réaliser la division.
La division en jouissance signifie que vous créez des espaces ou voies communs et, si c'est le cas vous devez rédiger un règlement de copropriété avec la création d'un syndic de copropriétaires. Tout cela doit être joint à la demande de permis de construire.
bonjour,
si vou etes que deux asl suffit.
indivision de la partie commune avec entretien commun partagé à 50 %.
Par contre savez-vous pour la division possible dès obtention du PC, si une déclaration prélable est requise ?
merci,
si vou etes que deux asl suffit.
indivision de la partie commune avec entretien commun partagé à 50 %.
Par contre savez-vous pour la division possible dès obtention du PC, si une déclaration prélable est requise ?
merci,
Nous sommes dans le meme cas (permis valant division) et notre PC a été déposé (et accepté) avec un projet d'ASL sauf que nous ne sommes pas d'accord : la route permettant l'accès aux maisons est sur notre terrain : il s'agirait donc d'une servitude !
Pourtant la mairie n'a rien voulu entendre....
qu'en pensez-vous ? merci.
Pourtant la mairie n'a rien voulu entendre....
qu'en pensez-vous ? merci.