Decompte de charge
pakito34
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 nov. 2010 à 10:08
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 nov. 2010 à 10:08
4 réponses
Bonjour,
pour les charges locatives, vous devez avoir reçu un décompte de charges par poste avec la clé de répartition. D'autre part, le bailleur à l'OBLIGATION de JUSTIFIER TOUTES LES DEPENSES.
Pour les réparations locatives mentionnées sur EDL Sortie, si pas mentionnées sur EDL entrée, devis ou factures
pour les charges locatives, factures ou contrat.
Dans un premier temps, faire courrier RAR en les mettant en demeure de vous adresser sous 8 jours le décompte de charges et en explicant qu'étant à X kilomètres, que l'agence ai la "gentillesse" de vous adresser la copies des justificatifs (normalement ces documents sont consultables sur place et pas d'obligation de copies) faute de quoi vous entamerez une procédure auprès du juge des poximités. (procédure gratuite)
attention, vous ne payer que votre part (répartition tantième, millième si copro) et qu'au prorata de l'occupation.
Si d'autres questions, n'hésiter pas.
Cordialement
pour les charges locatives, vous devez avoir reçu un décompte de charges par poste avec la clé de répartition. D'autre part, le bailleur à l'OBLIGATION de JUSTIFIER TOUTES LES DEPENSES.
Pour les réparations locatives mentionnées sur EDL Sortie, si pas mentionnées sur EDL entrée, devis ou factures
pour les charges locatives, factures ou contrat.
Dans un premier temps, faire courrier RAR en les mettant en demeure de vous adresser sous 8 jours le décompte de charges et en explicant qu'étant à X kilomètres, que l'agence ai la "gentillesse" de vous adresser la copies des justificatifs (normalement ces documents sont consultables sur place et pas d'obligation de copies) faute de quoi vous entamerez une procédure auprès du juge des poximités. (procédure gratuite)
attention, vous ne payer que votre part (répartition tantième, millième si copro) et qu'au prorata de l'occupation.
Si d'autres questions, n'hésiter pas.
Cordialement
Utilisateur anonyme
30 nov. 2010 à 07:21
30 nov. 2010 à 07:21
bonjour : Et vous n'avez pas pensé à relever votre compteur d'eau lorsque vous êtes partie du logement ???? cela aurait été prudent.
Cependant les consos précédentes donnent une idée.
Ils attendent les comptes du syndic pour la régularisation des charges, et il ne peut pas y avoir 300 euros d'eau, c'est pour l'ensemble des charges communes et de l'eau probablement.
Pour régler plus vite, le bailleur peut se fier au charges de l'année précédente et majorer de 5% pour prévoir l'augmentation possible, idem pour la conso d'eau.
Dites leur d'appliquer ce système, ainsi il pourront vous rendre votre argent de suite. Sauf qu'il y aurait des frais de fonctionnement d'une installation récente, les charges locatives communes ne varient assez faiblement.
Cependant les consos précédentes donnent une idée.
Ils attendent les comptes du syndic pour la régularisation des charges, et il ne peut pas y avoir 300 euros d'eau, c'est pour l'ensemble des charges communes et de l'eau probablement.
Pour régler plus vite, le bailleur peut se fier au charges de l'année précédente et majorer de 5% pour prévoir l'augmentation possible, idem pour la conso d'eau.
Dites leur d'appliquer ce système, ainsi il pourront vous rendre votre argent de suite. Sauf qu'il y aurait des frais de fonctionnement d'une installation récente, les charges locatives communes ne varient assez faiblement.
Bonjour
Vu ce qu'on vous demande :tribunal de proximité Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur. Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable des lacunes de son agence
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Un modèle à conserver
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la mème
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Vu ce qu'on vous demande :tribunal de proximité Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur. Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable des lacunes de son agence
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Un modèle à conserver
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la mème
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
30 nov. 2010 à 10:08
30 nov. 2010 à 10:08
Bonjour,
Vous dites "l'edl s'est fait sans moi" : avez vous néanmoins signé quoique ce soit validant cet edl ?
D'autre part, si vous n'avez pas relevé les compteurs avant de partir, vous n'avez aucun moyen de vérifier... Demandez leur tout de même un justificatif pour le décompte de charge (pas de devis possible pour les charges : elles doivent être justifiées). Il est fort probable qu'ils ne puissent vous le fournir : ils pourront alors vous retenir 20% de votre DG pour le futur décompte.
Vous dites "l'edl s'est fait sans moi" : avez vous néanmoins signé quoique ce soit validant cet edl ?
D'autre part, si vous n'avez pas relevé les compteurs avant de partir, vous n'avez aucun moyen de vérifier... Demandez leur tout de même un justificatif pour le décompte de charge (pas de devis possible pour les charges : elles doivent être justifiées). Il est fort probable qu'ils ne puissent vous le fournir : ils pourront alors vous retenir 20% de votre DG pour le futur décompte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...