Loyer Impayé - Sommation de payer - huissier

Résolu
tudor2010 - 29 nov. 2010 à 13:11
 tudor2010 - 29 nov. 2010 à 17:09
Bonjour,

Je vous explique mon problème, j'ai quitté mon ancien appartement il y a plus de 1 an, j'avais, avant de le quitter, une dette de loyer de près de 4000 euros. Je me suis mis en accord avec l'agence de location l'an dernier en 2009, pour echelonner la dette : j'ai versé en 6 mois pres de 1500 euros et il ne reste plus que 2500 euros à verser au proprietaire. Seulement, comme je me trouve dans une situation difficile actuellement, sans emploi, constamment en découvert avec ma banque... je n'ai pu continuer de payer mes remboursements, depuis juillet 2010.
Je recois une lettre de la part d'un huissier, en novembre 2010, dans laquelle je trouve l'acte de 'Sommation de payer' : on me reclame la somme de 2800 euros(avec les frais d'huissier). Je vais dès janvier payer une bonne partie de la somme...
Je voudrai donc savoir si les frais sont à ma charge ou à la charge du créancier ? (d'après la loi du 9 juillet 1991 :
Loi 91-650 Art. 32. -
Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat. )

Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:

4 réponses

l'arrêt des versements depuis juillet, donne droit au proprio de faire appel a un huissier pour le recouvrement!
quand vous avez un échéancier pour retard de loyers il ne faut absolument pas "louper" un remboursement, maintenant depuis juillet il y a de grandes chances que les frais d'huissier vous soient imputé
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Merci pour votre réponse Pascal

En êtes vous certain ?

d'après la loi du 9 juillet 1991 :
Loi 91-650 Art. 32. -
Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat. )


Cette loi ne me protege pas contre cela ? cet act de sommation de payer via l'huissier de justice, que j'ai recu par courrier, n'est pas issu d'une decission de justice, les frais devraient être à la charge du créancier ?
Pourriez-vous m'eclairer et m'aide d'avantage car je refuse de me soumettre à payer des frais...
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
Modifié par BarbieTM le 29/11/2010 à 15:31
Bonjour,

Le bailleur suit la voie légale : il a envoyé un huissier pour commandement de payer. Si vous ne payez pas, il ira au tribunal.

Pour l'instant, les frais sont à sa charge (l'huissier ne peut pas vous demander de les régler s'il n'a pas de titre exécutoire : vérifiez quand même, demandez le lui). Mais sachez que tous les frais engagés par le bailleur pour récupérer ses loyers seront à votre charge après passage au tribunal (y compris les frais de justice...).

Aviez vous prévenu votre ex-bailleur de votre impossibilité d'honorer votre échéancier ?
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Merci pour votre réponse BarbieTM

Je vous explique : enfet, officiellement, de maniere ecrite, je me suis mis d'accord avec l'agence locatrice et avec l'ex bailleur, de verser mensuellement 260euros par mois depuis donc octobre 2009... j'ai versé ce que j'ai pu jusqu'au moins de juin(inclus) des sommes (100euros au minimum)... en juillet j'ai pas pu verser quoi ce soit puis l'agence me contact sans que je donne suite... Elle indique donc qu'elle placera mon dossier chez un huissier.

Suis-je dans la nécéssité de payer les frais de dossier de l'huissier pour l'act de 'Sommation à payer' ... ?
Dans la lettre envoyé , je trouve à l'interieur la somme due restante et des frais de dossier d'huissier.
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