Clause de non concurrence
dianou50
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29 nov. 2010 à 11:43
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 29 nov. 2010 à 12:55
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Moos974
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18 mai 2012
247
29 nov. 2010 à 12:55
29 nov. 2010 à 12:55
Bonjour,
La clause de non concurrence n'est valide que si elle prévoit une contrepartie financière pour le salarié pendant toute sa durée.
Elle doit de plus être proportionnée au but recherché à savoir, la protection des intérêts de l'entreprise.
A ce titre, elle doit être limitée dans le temps et l'espace et ne pas avoir pour effet d'entraver le droit au travail du salarié.
En tout état de cause, vous pouvez toujours demander à votre employeur de vous libérez de cette clause; exigez dans ce cas un avenant ou un courrier non équivoque.
Vous trouverez des informations plus complètes en cliquant sur le lien ci-après qui vous mènera vers une fiche pratique du ministère du travail.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/les-clauses-particulieres,981.html
La clause de non concurrence n'est valide que si elle prévoit une contrepartie financière pour le salarié pendant toute sa durée.
Elle doit de plus être proportionnée au but recherché à savoir, la protection des intérêts de l'entreprise.
A ce titre, elle doit être limitée dans le temps et l'espace et ne pas avoir pour effet d'entraver le droit au travail du salarié.
En tout état de cause, vous pouvez toujours demander à votre employeur de vous libérez de cette clause; exigez dans ce cas un avenant ou un courrier non équivoque.
Vous trouverez des informations plus complètes en cliquant sur le lien ci-après qui vous mènera vers une fiche pratique du ministère du travail.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/les-clauses-particulieres,981.html
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