Clause de non concurrence
dianou50
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Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuellement chargée du développement commercial dans une entreprise de vente de formation aux entreprises, située à Marseille.
Je souhaite créer un cabinet de consultant dans le même secteur d'activité, or je suis liée à mon employeur par une clause de non concurrence :
_ Pendant 5 ans à compter de la rupture définitive du contrat
_ Sur toute la région PACA
Comment puis-je me libérer de cette clause et réaliser mon projet ?
Merci d'avance
je suis actuellement chargée du développement commercial dans une entreprise de vente de formation aux entreprises, située à Marseille.
Je souhaite créer un cabinet de consultant dans le même secteur d'activité, or je suis liée à mon employeur par une clause de non concurrence :
_ Pendant 5 ans à compter de la rupture définitive du contrat
_ Sur toute la région PACA
Comment puis-je me libérer de cette clause et réaliser mon projet ?
Merci d'avance
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
- Clause de reserve de propriete - Guide
1 réponse
Bonjour,
La clause de non concurrence n'est valide que si elle prévoit une contrepartie financière pour le salarié pendant toute sa durée.
Elle doit de plus être proportionnée au but recherché à savoir, la protection des intérêts de l'entreprise.
A ce titre, elle doit être limitée dans le temps et l'espace et ne pas avoir pour effet d'entraver le droit au travail du salarié.
En tout état de cause, vous pouvez toujours demander à votre employeur de vous libérez de cette clause; exigez dans ce cas un avenant ou un courrier non équivoque.
Vous trouverez des informations plus complètes en cliquant sur le lien ci-après qui vous mènera vers une fiche pratique du ministère du travail.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/les-clauses-particulieres,981.html
La clause de non concurrence n'est valide que si elle prévoit une contrepartie financière pour le salarié pendant toute sa durée.
Elle doit de plus être proportionnée au but recherché à savoir, la protection des intérêts de l'entreprise.
A ce titre, elle doit être limitée dans le temps et l'espace et ne pas avoir pour effet d'entraver le droit au travail du salarié.
En tout état de cause, vous pouvez toujours demander à votre employeur de vous libérez de cette clause; exigez dans ce cas un avenant ou un courrier non équivoque.
Vous trouverez des informations plus complètes en cliquant sur le lien ci-après qui vous mènera vers une fiche pratique du ministère du travail.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/les-clauses-particulieres,981.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...