Repas des assistants d'éducation
Nicolas
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29 nov. 2010 à 11:12
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 29 nov. 2010 à 13:30
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Moos974
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18 mai 2012
247
29 nov. 2010 à 13:30
29 nov. 2010 à 13:30
Bonjour,
Dans la mesure où durant vos temps de repas vous restez sous la subordination juridique de votre employeur sans pouvoir "vaquer librement à vos occupations personnelles" (cf article L 3121-1 du code du travail ci-après), il s'agit de temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel.
Consultez votre convention collective pour connaitre les modalités de rémunération de ce temps de travail.
En ce qui concerne la prise en charge des repas, votre employeur peut vous appliquer le système des avantages en nature (cf site de l'URSSAF).
Vous trouverez, ci-après les références juridiques de base ainsi qu'un lien vers une fiche pratique du ministère du travail relative à la durée légale du travail.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/la-duree-legale-du-travail,1013.html
Article L3121-1
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article L3121-2
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'Article L3121-1 sont réunis.
Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
Dans la mesure où durant vos temps de repas vous restez sous la subordination juridique de votre employeur sans pouvoir "vaquer librement à vos occupations personnelles" (cf article L 3121-1 du code du travail ci-après), il s'agit de temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel.
Consultez votre convention collective pour connaitre les modalités de rémunération de ce temps de travail.
En ce qui concerne la prise en charge des repas, votre employeur peut vous appliquer le système des avantages en nature (cf site de l'URSSAF).
Vous trouverez, ci-après les références juridiques de base ainsi qu'un lien vers une fiche pratique du ministère du travail relative à la durée légale du travail.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/la-duree-legale-du-travail,1013.html
Article L3121-1
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article L3121-2
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'Article L3121-1 sont réunis.
Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...