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Sous tutelle

Jess - 28 nov. 2010 à 19:18
 forma - 29 nov. 2010 à 08:57
Bonjour,
Un homme ve vendre la maison de son frère dont il est le tuteur doit il pdre des précaution particulierer et doit il obtenir des documents avant de la mettre en vente?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Paris
28 nov. 2010 à 23:11
existe-t-il des Enfants du côté du Frère du Tuteur ?
0
Réponse 2 / 2
forma
29 nov. 2010 à 08:57
bonjour
il doit avant tout obtenir l'accord du Juge des Tutelles
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