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Modification permis construire

hayate - 27 nov. 2010 à 17:23
 hayate - 28 nov. 2010 à 14:46
Bonjour,

lorsque j'ai fait agrandir ma maison (il y a 4 ans) en ajoutant une pièce mon constructeur m'a informé qu'il n'était pas necessaire de faire une demande de modification du permis de construire.
la pièce fait environ 20 m2 et je pense que nous aurions dù faire cette demande.

comment puis je faire la demande sans avoir de problèmes.

2 réponses

Réponse 1 / 2
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
27 nov. 2010 à 17:31
Normalement il faut un permis de construire si la modification fait plus de 20 m². En dessous, il suffit d'une déclaration (cependant, il a quelques exceptions : changement de l'aspect de la maison...).
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hayate
27 nov. 2010 à 19:52
merci pour votre réponse.

en faite la pièce ajouter fait 22 m2, savez vous comment je peux demander 1 modification du permis, après construction sans avoir de problème.
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
27 nov. 2010 à 20:52
Il y a beaucoup d'informations sur ce site, mais je ne saurais confirmer l'actualité du contenu.

http://www.maison-conseil.com/...
https://www.anil.org/
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hayate
28 nov. 2010 à 14:46
merci beaucoup.

cordialement

hayate
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 27/11/2010 à 21:42
bonjour

Allez à la mairie, vérifiez que le PLU autorise cet agrandissement ( faites comme si c'était un projet)
Si le PLU vous y autorise, alors expliquez votre cas, ils vous donneront la marche à suivre en fonction de la surface

PS: dites que vous n'y avez pas pensé à l'époque, croyant que le constructeur s'occupait de tout ...
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hayate
27 nov. 2010 à 21:51
merci bcp. pourriez vous me dire ce qu'est le PLU ?
cordialement
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
27 nov. 2010 à 21:55
Plan Local d'Urbanisme (ancien Plan d'Occupation des Sols (POS)).
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