Modification permis construire
Bonjour,
lorsque j'ai fait agrandir ma maison (il y a 4 ans) en ajoutant une pièce mon constructeur m'a informé qu'il n'était pas necessaire de faire une demande de modification du permis de construire.
la pièce fait environ 20 m2 et je pense que nous aurions dù faire cette demande.
comment puis je faire la demande sans avoir de problèmes.
lorsque j'ai fait agrandir ma maison (il y a 4 ans) en ajoutant une pièce mon constructeur m'a informé qu'il n'était pas necessaire de faire une demande de modification du permis de construire.
la pièce fait environ 20 m2 et je pense que nous aurions dù faire cette demande.
comment puis je faire la demande sans avoir de problèmes.
2 réponses
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Modérateurbonjour
Allez à la mairie, vérifiez que le PLU autorise cet agrandissement ( faites comme si c'était un projet)
Si le PLU vous y autorise, alors expliquez votre cas, ils vous donneront la marche à suivre en fonction de la surface
PS: dites que vous n'y avez pas pensé à l'époque, croyant que le constructeur s'occupait de tout ... -
Normalement il faut un permis de construire si la modification fait plus de 20 m². En dessous, il suffit d'une déclaration (cependant, il a quelques exceptions : changement de l'aspect de la maison...).
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Il y a beaucoup d'informations sur ce site, mais je ne saurais confirmer l'actualité du contenu.
http://www.maison-conseil.com/...
https://www.anil.org/ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...