Effet d'une renonciation à un legs universel [Résolu]

Signaler
-
 Actif -
Bonjour,
Une amie de ma famille est décédée en léguant l'ensemble de ses biens à titre universel à une association de bienfaisance. Cette association a mis très longtemps à réunir son conseil d'administration pour accepter formellement la succession (ce qui est obligatoire), de ce fait, les loyers ont tellement couru que la succession s'est trouvée en déficit. l'association a donc renoncé au legs universel et l'a fait savoir au notaire de la défunte. des objets auraient dû m'être remis par l'association comme le précisait le testament.
le notaire de la défunte me dit que donc tout va être transmis à france domaine (bercy) qui fera une vente aux enchères et que je n'ai qu'à racheter les objets qui m'étaient destinés. je n'en ai pas vraiment les moyens mais ces objets sont très importants pour moi (valeur sentimentale). aidez-moi.
suis-je obligée de racheter ces objets ? france domaine n'a pas l'obligation de respecter les volontés du défunt même s'il faut payer les dettes de loyers impayés ? quid du testament en cas de renonciation du legataire universel ?
d'avance un immense merci pour votre aide,
paul bergeron

2 réponses

Messages postés
32810
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2020
12 548
suis-je obligée de racheter ces objets ?
Non.

france domaine n'a pas l'obligation de respecter les volontés du défunt même s'il faut payer les dettes de loyers impayés ?
France-Domaine n'est pas le légataire institué mais un "liquidateur" de la succession. En cette qualité, sa mission est de gérer la succession conformément aux dispositions de la législation et cela sous la surveillance de l'autorité judiciaire.

quid du testament en cas de renonciation du legataire universel ?
Pour faire simple : il tombe à l'eau.
La personne désignée par le testament n'étant pas dans l'obligation d'accepter le legs, il est tout naturel qu'elle ait renoncé si son intérêt était de se conduire ainsi.
Quant aux loyers dus, France-Domaine appliquera la Loi, c'est-à-dire de verser les loyers dus à concurrence des fonds produits par la vente des meubles garnissant les lieux en vertu du privilège que détient le bailleur sur le mobilier contenu dans les locaux loués.

je n'ai qu'à racheter les objets qui m'étaient destinés. je n'en ai pas vraiment les moyens mais ces objets sont très importants pour moi (valeur sentimentale).
C'est la règle, selon laquelle les biens vendus aux enchères publiques sont cédés au mieux "disant" (celui proposant le prix d'achat le plus élevé).
Un legs particulier (= votre situation) doit être "délivré par un héritier ou le légataire universel. Faute de l'un ou de l'autre, comme le dit Condorcet, le legs "tombe à l'eau.

France Domaines (= l'Etat) gère les succession sans héritier ou légataire universel acceptant, mais n'est pas "héritier" => l'actif est vendu, le passif payé en fonction de l'argent récupéré.
Dossier à la une