Vendre sans proposer aux locataires
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naylay
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Bonjour,
Nous louions un appartement d'un particulier via une agence. 6 mois avant la fin du bail nous recevons une lettre recommandée nous invitant à libérer l'appartement avant la fin du bail, le propriétaire souhaitant s'y installer. Nous avons du partir. Or le propriétaire ne s'y est jamais installé et quelques mois plus tard il l'a vendu sans nous l'avoir proposé. Nous souhaitons procéder à une action judiciaire. Quel recours avons-nous? Quelle procédure faut-il suivre? Merci de vos réponses
Nous louions un appartement d'un particulier via une agence. 6 mois avant la fin du bail nous recevons une lettre recommandée nous invitant à libérer l'appartement avant la fin du bail, le propriétaire souhaitant s'y installer. Nous avons du partir. Or le propriétaire ne s'y est jamais installé et quelques mois plus tard il l'a vendu sans nous l'avoir proposé. Nous souhaitons procéder à une action judiciaire. Quel recours avons-nous? Quelle procédure faut-il suivre? Merci de vos réponses
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5 réponses
A priori ce devrait être recevable. Maintenant mieux vaut mettre le dossier entre les mains d'un avocat qui vous confirmera, au vu des pièces, la possibilité de cette action. Essayez ensuite de trouver un terrain d'entente avec l'ancien propriétaire qui pourrait jouer gros sur cette affaire.
Qu'il l'est vendu sans vous l'avoir proposé, vous n'avez aucun recours de coté là.
Il vous a donné congé pour reprise et non pour vente (sous réserve d'avoir bien respecté les conditions de l'article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Votre droit de préemption ne s'est donc pas appliqué
Reste un recours pour une reprise qu'il n'a pas effectué mais il faudra le prouver.
Prenez contact avec l'adil de votre département, des juristes pourront vous aider. www.anil.org
Il vous a donné congé pour reprise et non pour vente (sous réserve d'avoir bien respecté les conditions de l'article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Votre droit de préemption ne s'est donc pas appliqué
Reste un recours pour une reprise qu'il n'a pas effectué mais il faudra le prouver.
Prenez contact avec l'adil de votre département, des juristes pourront vous aider. www.anil.org
bonjour : et si jamais il change d'avis et qu'il ait une bonne raison pour cela ??? changement de lieu de travail par exemple ???
Paulin a raison, il y a des jurisprudences de ce genre de cas,
en voici une peu différente
http://www.jurisprudentes.net/Information-du-locataire-en-cas-de.html
donc préparez bien votre dossier , et vérifier par ex si au moment du congé vous étiez solvable pour acheter eu prix du marché , que vous aviez engagé des démarches ( visites, etc ..) dans le but d'acheter un logement
en voici une peu différente
http://www.jurisprudentes.net/Information-du-locataire-en-cas-de.html
donc préparez bien votre dossier , et vérifier par ex si au moment du congé vous étiez solvable pour acheter eu prix du marché , que vous aviez engagé des démarches ( visites, etc ..) dans le but d'acheter un logement
Bonjour,
merci pour ces réponses. Une petite clarification: l'appartement est resté vide pendant 6 mois. J'habite juste à côté. J'ai su qu'il avait l'intention de vendre mais ne souhaitait pas me le proposer afin de pouvoir vendre à un prix plus élevé que le marché. Donc la raison qu'il a évoqué dans le courrier est fausse. J'ai essayé de négocier un an de plus; avec un bébé j'avais du mal à retrouver un autre logement, il n'a rien voulu entendre. Et pourtant son loyer lui a toujours été payé en temps et en heure et lorsqu'on s'est installé dans son appartement on a du refaire la peinture, il n'a jamais voulu faire un geste. J'ai finalement réussi à trouver un appartement que j'ai acheté avant la fin du bail. Voilà les raisons pourlesquelles je souhaite entamer une procédure.
Quelqu'un sait comment il faut procéder? Merci
merci pour ces réponses. Une petite clarification: l'appartement est resté vide pendant 6 mois. J'habite juste à côté. J'ai su qu'il avait l'intention de vendre mais ne souhaitait pas me le proposer afin de pouvoir vendre à un prix plus élevé que le marché. Donc la raison qu'il a évoqué dans le courrier est fausse. J'ai essayé de négocier un an de plus; avec un bébé j'avais du mal à retrouver un autre logement, il n'a rien voulu entendre. Et pourtant son loyer lui a toujours été payé en temps et en heure et lorsqu'on s'est installé dans son appartement on a du refaire la peinture, il n'a jamais voulu faire un geste. J'ai finalement réussi à trouver un appartement que j'ai acheté avant la fin du bail. Voilà les raisons pourlesquelles je souhaite entamer une procédure.
Quelqu'un sait comment il faut procéder? Merci
bonjour : il n'était pas du tout obligé de vous faire un prix, vous auriez été prioritaire mais sur le prix demandé. Un locataire n'a pas droit à un prix préférentiel.
Et puis si vous avez acheté, c'est plutôt pas mal, au moins vous serez votre propre propriétaire, et vous ne versez pas de l'argent à fond perdu comme avec un loyer.
Néanmoins, si vous voulez vous amuser, allez voir l'ADIL pour voir comment s'y prendre, ils vous conseilleront gratuitement.
Et puis si vous avez acheté, c'est plutôt pas mal, au moins vous serez votre propre propriétaire, et vous ne versez pas de l'argent à fond perdu comme avec un loyer.
Néanmoins, si vous voulez vous amuser, allez voir l'ADIL pour voir comment s'y prendre, ils vous conseilleront gratuitement.
Bonjour,
Vu les frais de justice et la complexité d'une procédure est ce que cela en vaux la peine pour acheter une maison alors que le marché est plus avantageux pour les acheteurs ?
Vu les frais de justice et la complexité d'une procédure est ce que cela en vaux la peine pour acheter une maison alors que le marché est plus avantageux pour les acheteurs ?
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