Vendre sans proposer aux locataires
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naylay
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Utilisateur anonyme - 27 nov. 2010 à 21:06
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A voir également:
- Vendre sans proposer aux locataires
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
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lbigaret
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Modifié par lbigaret le 27/11/2010 à 12:53
Modifié par lbigaret le 27/11/2010 à 12:53
A priori ce devrait être recevable. Maintenant mieux vaut mettre le dossier entre les mains d'un avocat qui vous confirmera, au vu des pièces, la possibilité de cette action. Essayez ensuite de trouver un terrain d'entente avec l'ancien propriétaire qui pourrait jouer gros sur cette affaire.
angelsam
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Modifié par angelsam le 27/11/2010 à 12:59
Modifié par angelsam le 27/11/2010 à 12:59
Qu'il l'est vendu sans vous l'avoir proposé, vous n'avez aucun recours de coté là.
Il vous a donné congé pour reprise et non pour vente (sous réserve d'avoir bien respecté les conditions de l'article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Votre droit de préemption ne s'est donc pas appliqué
Reste un recours pour une reprise qu'il n'a pas effectué mais il faudra le prouver.
Prenez contact avec l'adil de votre département, des juristes pourront vous aider. www.anil.org
Il vous a donné congé pour reprise et non pour vente (sous réserve d'avoir bien respecté les conditions de l'article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Votre droit de préemption ne s'est donc pas appliqué
Reste un recours pour une reprise qu'il n'a pas effectué mais il faudra le prouver.
Prenez contact avec l'adil de votre département, des juristes pourront vous aider. www.anil.org
naylay
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27 nov. 2010 à 16:24
27 nov. 2010 à 16:24
Quand le propriétaire dit vouloir y habiter, y a-t-il une durée minimale durant laquelle il est obligé de s'y installer avant de le mettre en vente? Merci
feloxe
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27 nov. 2010 à 16:37
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on considére qu'il doit y habiter au minimum 6 mois
kasom
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27 nov. 2010 à 18:27
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on considére qu'il doit y habiter au minimum 6 mois
aucune base légale ...
aucune base légale ...
Utilisateur anonyme
27 nov. 2010 à 17:05
27 nov. 2010 à 17:05
bonjour : et si jamais il change d'avis et qu'il ait une bonne raison pour cela ??? changement de lieu de travail par exemple ???
kasom
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27 nov. 2010 à 18:27
27 nov. 2010 à 18:27
Paulin a raison, il y a des jurisprudences de ce genre de cas,
en voici une peu différente
http://www.jurisprudentes.net/Information-du-locataire-en-cas-de.html
donc préparez bien votre dossier , et vérifier par ex si au moment du congé vous étiez solvable pour acheter eu prix du marché , que vous aviez engagé des démarches ( visites, etc ..) dans le but d'acheter un logement
en voici une peu différente
http://www.jurisprudentes.net/Information-du-locataire-en-cas-de.html
donc préparez bien votre dossier , et vérifier par ex si au moment du congé vous étiez solvable pour acheter eu prix du marché , que vous aviez engagé des démarches ( visites, etc ..) dans le but d'acheter un logement
lbigaret
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27 nov. 2010 à 18:33
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Oui, c'est bien pour cela qu'il faut analyser toutes les pièces pour répondre définitivement à ce type de question.
naylay
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27 novembre 2010
27 nov. 2010 à 20:19
27 nov. 2010 à 20:19
Bonjour,
merci pour ces réponses. Une petite clarification: l'appartement est resté vide pendant 6 mois. J'habite juste à côté. J'ai su qu'il avait l'intention de vendre mais ne souhaitait pas me le proposer afin de pouvoir vendre à un prix plus élevé que le marché. Donc la raison qu'il a évoqué dans le courrier est fausse. J'ai essayé de négocier un an de plus; avec un bébé j'avais du mal à retrouver un autre logement, il n'a rien voulu entendre. Et pourtant son loyer lui a toujours été payé en temps et en heure et lorsqu'on s'est installé dans son appartement on a du refaire la peinture, il n'a jamais voulu faire un geste. J'ai finalement réussi à trouver un appartement que j'ai acheté avant la fin du bail. Voilà les raisons pourlesquelles je souhaite entamer une procédure.
Quelqu'un sait comment il faut procéder? Merci
merci pour ces réponses. Une petite clarification: l'appartement est resté vide pendant 6 mois. J'habite juste à côté. J'ai su qu'il avait l'intention de vendre mais ne souhaitait pas me le proposer afin de pouvoir vendre à un prix plus élevé que le marché. Donc la raison qu'il a évoqué dans le courrier est fausse. J'ai essayé de négocier un an de plus; avec un bébé j'avais du mal à retrouver un autre logement, il n'a rien voulu entendre. Et pourtant son loyer lui a toujours été payé en temps et en heure et lorsqu'on s'est installé dans son appartement on a du refaire la peinture, il n'a jamais voulu faire un geste. J'ai finalement réussi à trouver un appartement que j'ai acheté avant la fin du bail. Voilà les raisons pourlesquelles je souhaite entamer une procédure.
Quelqu'un sait comment il faut procéder? Merci
bonjour : il n'était pas du tout obligé de vous faire un prix, vous auriez été prioritaire mais sur le prix demandé. Un locataire n'a pas droit à un prix préférentiel.
Et puis si vous avez acheté, c'est plutôt pas mal, au moins vous serez votre propre propriétaire, et vous ne versez pas de l'argent à fond perdu comme avec un loyer.
Néanmoins, si vous voulez vous amuser, allez voir l'ADIL pour voir comment s'y prendre, ils vous conseilleront gratuitement.
Et puis si vous avez acheté, c'est plutôt pas mal, au moins vous serez votre propre propriétaire, et vous ne versez pas de l'argent à fond perdu comme avec un loyer.
Néanmoins, si vous voulez vous amuser, allez voir l'ADIL pour voir comment s'y prendre, ils vous conseilleront gratuitement.
Mickael75
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27 novembre 2010
27 nov. 2010 à 19:05
27 nov. 2010 à 19:05
Bonjour,
Vu les frais de justice et la complexité d'une procédure est ce que cela en vaux la peine pour acheter une maison alors que le marché est plus avantageux pour les acheteurs ?
Vu les frais de justice et la complexité d'une procédure est ce que cela en vaux la peine pour acheter une maison alors que le marché est plus avantageux pour les acheteurs ?
kasom
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27 nov. 2010 à 19:13
27 nov. 2010 à 19:13
????????
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Utilisateur anonyme
27 nov. 2010 à 19:14
27 nov. 2010 à 19:14
bonjour : c'était juste pour le plaisir d'em....der.
lbigaret
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27 nov. 2010 à 19:38
27 nov. 2010 à 19:38
? si vous parlez de la question d'origine celle-ci est parfaitement légitime Paulin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...