Avis tiers détenteur et saisie bancaire
auwelio97
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auwelio97 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2011 - 16 déc. 2010 à 18:02
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A voir également:
- Avis tiers détenteur et saisie bancaire
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6 réponses
Le mieux c'est de voir avec la Banque même (je pense)... C'est surprenant qu'ils ne t'ont rien laissé (même un montant débiteur !!!) - Tiens nous au courant...
elle est incroyable votre histoire...!!!
je suis désolée, je ne peux pas vous aider, mais en effet, je trouve cela abusif.
ou il est passé cet argent si ce n'est pas ni la banque, ni les impôts qui le détienne ?
je suis désolée, je ne peux pas vous aider, mais en effet, je trouve cela abusif.
ou il est passé cet argent si ce n'est pas ni la banque, ni les impôts qui le détienne ?
auwelio97
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11 mai 2011
16 déc. 2010 à 00:03
16 déc. 2010 à 00:03
Bonsoir
remplacer "débit" par crédit-
J'ai écrit à la banque postale pour avoir des explications. Elle m'a dit que " l'avis à tiers détenteur rend indisponible les sommes les sommes figurant sur tous les comptes (loi du 9 juillet 1991 décret d'application du 31 juillet 1992). dans un délai de 15 jours ouvrables.
Et elle me renvoi à la loi du 12 mai 2009 pour la somme pour le montant de 460,09 € ..
Est-ce une bonne application en ce qui me concerne, car je pense qu'on aurait pu saisir le montant concerné sur ma retraite qui est largement suffisante pour ce montant .
C'est cette application absurde qui me paraît anormale.
Cordialement
remplacer "débit" par crédit-
J'ai écrit à la banque postale pour avoir des explications. Elle m'a dit que " l'avis à tiers détenteur rend indisponible les sommes les sommes figurant sur tous les comptes (loi du 9 juillet 1991 décret d'application du 31 juillet 1992). dans un délai de 15 jours ouvrables.
Et elle me renvoi à la loi du 12 mai 2009 pour la somme pour le montant de 460,09 € ..
Est-ce une bonne application en ce qui me concerne, car je pense qu'on aurait pu saisir le montant concerné sur ma retraite qui est largement suffisante pour ce montant .
C'est cette application absurde qui me paraît anormale.
Cordialement
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Donc, il ne s'agit pas de débit mais de blocage de provision en attendant le cantonnement de la saisie.
L'atrticle 47 de de décret92-755 pris enb application du même article de le loi 91-650 précise :
"L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent."
Ce n'est pas ce que vous aviez exprimé et ce qui explique que les habituels "répondeurs" de ce site (dont moi) n'avaient pas cru à cette affirmation.
Préjudice?
L'atrticle 47 de de décret92-755 pris enb application du même article de le loi 91-650 précise :
"L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent."
Ce n'est pas ce que vous aviez exprimé et ce qui explique que les habituels "répondeurs" de ce site (dont moi) n'avaient pas cru à cette affirmation.
Préjudice?
auwelio97
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mercredi 16 juillet 2008
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11 mai 2011
Modifié par auwelio97 le 16/12/2010 à 18:03
Modifié par auwelio97 le 16/12/2010 à 18:03
bonjour
Merci d'avoir bien voulu me répondre.
Pour savoir s'il s'agissait d' un blocage de fonds il aurait fallu que la banque m'en avertit . Ce qui n'a pas été fait.
Mais la n'est pas le problème "comment le législateur peut-il permettre le blocage de sommes aussi importantes pour la saisie d'une si petite somme" Dans quel système vivons nous.
je ne croyais pas qu'on pouvait établir des décrets aussi iniques.
je pense que si les faits sont avérés pour certains (es) ,il en sera de même.
Beaucoup de gens sont étonné de cette disproportion.
Vous avez écrit "Préjudice ? " pouvez-vous être plus claire.
Bonne journée.
Merci d'avoir bien voulu me répondre.
Pour savoir s'il s'agissait d' un blocage de fonds il aurait fallu que la banque m'en avertit . Ce qui n'a pas été fait.
Mais la n'est pas le problème "comment le législateur peut-il permettre le blocage de sommes aussi importantes pour la saisie d'une si petite somme" Dans quel système vivons nous.
je ne croyais pas qu'on pouvait établir des décrets aussi iniques.
je pense que si les faits sont avérés pour certains (es) ,il en sera de même.
Beaucoup de gens sont étonné de cette disproportion.
Vous avez écrit "Préjudice ? " pouvez-vous être plus claire.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...