Probleme restitution de caution
Résolu
selmack77
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mercredi 7 janvier 2009
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21 janvier 2011
-
26 nov. 2010 à 17:48
selmack77 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2011 - 12 déc. 2010 à 18:27
selmack77 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2011 - 12 déc. 2010 à 18:27
A voir également:
- Probleme restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Caution hotel - Forum Consommation
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
2 réponses
mina249
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mardi 16 novembre 2010
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16 novembre 2012
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26 nov. 2010 à 18:14
26 nov. 2010 à 18:14
Bonjour,
-Tout d'abord il faut envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie à votre ancien propriétaire (voir modèle ci-dessous)
M...
5 rue ...
28... ST...
NOM ET ADRESSE PROPRIETAIRE
VILLE, DATE
Lettre recommandée AR
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie relatif au logement (ADRESSE LOGEMENT)
Monsieur, Nous étions liés jusqu'au DATE un contrat de location concernant le logement cité en objet.
L'état des lieux sortant contradictoire a été dressé avec ..., signé de nos deux mains, selon lequel rien ne paraissait devoir occasionner de retenue sur le dépôt de garantie.
Cela fait plus de deux mois maintenant que nous vous avons rendu les clés et nous n'avons toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie versé dans le cadre de cette location. Or vous n'êtes pas sans savoir que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : "[Le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
C'est pourquoi nous vous mettons en demeure de nous rembourser sous huitaine la somme de ... euros, correspondant au montant du dépôt de garantie, faute de quoi nous nous verrons obligés de l'exiger auprès du tribunal d'instance.
En outre, il serait regrettable que ce montant continue à produire indéfiniment des intérêts à taux légal.
Dans l'attente de vos nouvelles, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.
Signatures
Le taux d'intérêt légal pour 2010 est de 0.65%
(nombre de jours de retard * 0.65%*montant dépôt)/365
-Si aucune réponse à ce recommandé, vous devez saisir la Commission de Conciliation de votre département (gratuit)
-Tout d'abord il faut envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie à votre ancien propriétaire (voir modèle ci-dessous)
M...
5 rue ...
28... ST...
NOM ET ADRESSE PROPRIETAIRE
VILLE, DATE
Lettre recommandée AR
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie relatif au logement (ADRESSE LOGEMENT)
Monsieur, Nous étions liés jusqu'au DATE un contrat de location concernant le logement cité en objet.
L'état des lieux sortant contradictoire a été dressé avec ..., signé de nos deux mains, selon lequel rien ne paraissait devoir occasionner de retenue sur le dépôt de garantie.
Cela fait plus de deux mois maintenant que nous vous avons rendu les clés et nous n'avons toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie versé dans le cadre de cette location. Or vous n'êtes pas sans savoir que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : "[Le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
C'est pourquoi nous vous mettons en demeure de nous rembourser sous huitaine la somme de ... euros, correspondant au montant du dépôt de garantie, faute de quoi nous nous verrons obligés de l'exiger auprès du tribunal d'instance.
En outre, il serait regrettable que ce montant continue à produire indéfiniment des intérêts à taux légal.
Dans l'attente de vos nouvelles, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.
Signatures
Le taux d'intérêt légal pour 2010 est de 0.65%
(nombre de jours de retard * 0.65%*montant dépôt)/365
-Si aucune réponse à ce recommandé, vous devez saisir la Commission de Conciliation de votre département (gratuit)
selmack77
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6
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mercredi 7 janvier 2009
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21 janvier 2011
12 déc. 2010 à 18:27
12 déc. 2010 à 18:27
bon je n'ai toujours pas de nouvelle de mes propriaitaire je vais donc entamer la procédure auprés du juge de proximité , par contre quelle juge de proximité doit-je contacter le juge de melun ou le juge de loire atlantique région ou j'habite maintenant (sachant que le juge de melun a déja rendu une procédure contre eux pour les charges non payé au syndic)
Le formulaire qui convient est injonction de faire ou de payer???
Le formulaire qui convient est injonction de faire ou de payer???
26 nov. 2010 à 18:51
Cordilament