probleme restitution de cautionRésolu

Question

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Bonjour, voila j'expose mon problème j'ai pris un logement de particulier a particulier depuis le 07 juin 2007 et  rendu le   26 juillet 2010  a un agence immobilière qui prend en charge la relocation de l'appartement, la fin du préavis tomber le 12/08/2010.
Hors  notre propriétaire nous avait indiqué quelle nous redonnerai la caution rapidement mais  depuis aucune nouvelle!!!!
Sachant que notre propriétaire nous a dit avoir des problèmes de santé nous avons laissé un peu de temps passé mais rien n'arrive   je fais un petit résume des conditions 

État des lieux ok fait a l'entrée par huissier, et a la sortie par dame de l'agence.
Proprio n'on pas payé les charges locatives pendant  un moment lors de notre période de location, donc saisi sur loyer par huissier pour remboursement.
Depuis la sortie de l'appartement impossible de joindre les proprios au téléphone, seul moyen de communiquer avec eux  a la rigueur avec la dame de l'agence qui les a contacter ils sont sensé nous avoir envoyé un chèque que je n'ai jamais reçu!!

Donc si j'ai bien compris après la solution c'est quoi ? Envoyer un recommandé pour les menacer d'aller en justice, et l'autre question que je me pose  c'est s combien coute l'huissier pour leur transmettre l'injonction de payer ?? Il s'agit tout de même d'une caution de 1400 euros 

Je vous remercie de votre aide pour me guider sur ce que je dois faire

mina249 · Answer

Bonjour,

-Tout d'abord il faut envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie à votre ancien propriétaire (voir modèle ci-dessous)

M...
5 rue ...
28... ST...

NOM ET ADRESSE PROPRIETAIRE

VILLE,  DATE

Lettre recommandée AR
Objet :  Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie relatif au logement (ADRESSE LOGEMENT)
	

	Monsieur,  Nous étions liés jusqu'au DATE un contrat de location concernant le logement cité en objet.
L'état des lieux sortant contradictoire a été dressé avec ..., signé de nos deux mains, selon lequel rien ne paraissait devoir occasionner de retenue sur le dépôt de garantie.

	Cela fait plus de deux mois maintenant que nous vous avons rendu les clés et nous n'avons toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie versé dans le cadre de cette location. Or vous n'êtes pas sans savoir que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : "[Le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

	C'est pourquoi nous vous mettons en demeure de nous rembourser sous huitaine la somme de ... euros, correspondant au montant du dépôt de garantie, faute de quoi nous nous verrons obligés de l'exiger auprès du tribunal d'instance.
En outre, il serait regrettable que ce montant continue à produire indéfiniment des intérêts à taux légal.

Dans l'attente de vos nouvelles, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.



Signatures

Le taux d'intérêt légal pour 2010 est de 0.65%
(nombre de jours de retard * 0.65%*montant dépôt)/365

-Si aucune réponse à ce recommandé, vous devez saisir la Commission de Conciliation de votre département (gratuit)

selmack77 · Answer

bon je n'ai toujours pas de nouvelle de mes propriaitaire je vais donc entamer la procédure auprés du juge de proximité  , par contre quelle juge de proximité doit-je contacter le juge de melun ou le juge de loire atlantique région ou j'habite maintenant (sachant que le juge de melun a déja rendu une procédure contre eux pour les charges non payé au syndic)

Le formulaire qui convient est injonction de faire ou de payer???

Probleme restitution de caution

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