Succesion sous separation de biens
titi
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Bonjour,
Mon pere est décédé, marié sous la séparation de biens pour nous protéger, aujourd'hui l'épouse revendique 25% de tout le patrimoine, sachant qu'elle n'a mis aucun sous depuis leur mariage et qu'il a effacé ses dettes. Il possedait une maison à l'etranger mon frere et moi souhaitons l'a garder, (de plus ma grand mère est encore en vie et possede l'usufruit), elle l'a fait sur-evalué pour avoir le maximum dessus. Quel recours avons nous?
Mon pere est décédé, marié sous la séparation de biens pour nous protéger, aujourd'hui l'épouse revendique 25% de tout le patrimoine, sachant qu'elle n'a mis aucun sous depuis leur mariage et qu'il a effacé ses dettes. Il possedait une maison à l'etranger mon frere et moi souhaitons l'a garder, (de plus ma grand mère est encore en vie et possede l'usufruit), elle l'a fait sur-evalué pour avoir le maximum dessus. Quel recours avons nous?
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2 réponses
L'épouse a droit à 1/4 du patrimoine, c'est la loi. Pour ce qui est de l'évaluation, le fisc est concerné pour la partie "déclaration de succession" et les droits qui vont avec. Ce n'est pas le fisc qui se plaindra d'une sur-évaluation ! Quant au partage concret, c'est là que l'évaluation joue comme vous le soulignez. A défaut d'accord amiable, je ne vois pas quel recours vous auriez autre qu'une procédure judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...