Retard livraison vehicule neuf
nono
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25 nov. 2010 à 20:38
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 28 nov. 2010 à 09:55
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2 réponses
Bonjour
Vous avez signé un contrat qui contient une clause indiquant que le mandataire se réserve un délai de 30 jours à partir de la date de livraison prévue pour honorer le contrat"
En signant, vous avez accepté cette clause, vous devez donc attendre jusqu'à la fin de la première quinzaine de décembre 2010 pour voir si le contrat sera honoré.
Si il ne l'était pas à ce moment là, vous serez alors en droit de demander le remboursement de votre achat et également des dommages-intérêts pour le préjudice subit.
Je vous invite à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre mandataire en lui rappelant que s'il ne respecte pas le délai prévu dans le contrat, vous serez en droit de l'assigner devant un Tribunal pour obtenir des dommages financiers pour le préjudice subit.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Vous avez signé un contrat qui contient une clause indiquant que le mandataire se réserve un délai de 30 jours à partir de la date de livraison prévue pour honorer le contrat"
En signant, vous avez accepté cette clause, vous devez donc attendre jusqu'à la fin de la première quinzaine de décembre 2010 pour voir si le contrat sera honoré.
Si il ne l'était pas à ce moment là, vous serez alors en droit de demander le remboursement de votre achat et également des dommages-intérêts pour le préjudice subit.
Je vous invite à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre mandataire en lui rappelant que s'il ne respecte pas le délai prévu dans le contrat, vous serez en droit de l'assigner devant un Tribunal pour obtenir des dommages financiers pour le préjudice subit.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
28 nov. 2010 à 09:55