Retard livraison vehicule neuf
nono
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ac 3 Messages postés 7418 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ac 3 Messages postés 7418 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai commande un vehicule neuf en date du 1er septembre a une societe mandataire.
La date de livraison est 1er quinzaine de novemvre.
toujours de vehicule a ce jour.
sur le bon de commande, il est ecrit"la livraison est garantie dans la limite des disponibiltés connues par le mandataire a la signature du mandat.En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la livraison ,le mandataire se réserve 30 jours à partir de la date de livraison prévue pour honorer son contrat".
quel est mon recours face au mandataire? puis je demander des indemnités pour le préjudice de ce retard?
j'ai commande un vehicule neuf en date du 1er septembre a une societe mandataire.
La date de livraison est 1er quinzaine de novemvre.
toujours de vehicule a ce jour.
sur le bon de commande, il est ecrit"la livraison est garantie dans la limite des disponibiltés connues par le mandataire a la signature du mandat.En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la livraison ,le mandataire se réserve 30 jours à partir de la date de livraison prévue pour honorer son contrat".
quel est mon recours face au mandataire? puis je demander des indemnités pour le préjudice de ce retard?
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2 réponses
Bonjour
Vous avez signé un contrat qui contient une clause indiquant que le mandataire se réserve un délai de 30 jours à partir de la date de livraison prévue pour honorer le contrat"
En signant, vous avez accepté cette clause, vous devez donc attendre jusqu'à la fin de la première quinzaine de décembre 2010 pour voir si le contrat sera honoré.
Si il ne l'était pas à ce moment là, vous serez alors en droit de demander le remboursement de votre achat et également des dommages-intérêts pour le préjudice subit.
Je vous invite à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre mandataire en lui rappelant que s'il ne respecte pas le délai prévu dans le contrat, vous serez en droit de l'assigner devant un Tribunal pour obtenir des dommages financiers pour le préjudice subit.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Vous avez signé un contrat qui contient une clause indiquant que le mandataire se réserve un délai de 30 jours à partir de la date de livraison prévue pour honorer le contrat"
En signant, vous avez accepté cette clause, vous devez donc attendre jusqu'à la fin de la première quinzaine de décembre 2010 pour voir si le contrat sera honoré.
Si il ne l'était pas à ce moment là, vous serez alors en droit de demander le remboursement de votre achat et également des dommages-intérêts pour le préjudice subit.
Je vous invite à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre mandataire en lui rappelant que s'il ne respecte pas le délai prévu dans le contrat, vous serez en droit de l'assigner devant un Tribunal pour obtenir des dommages financiers pour le préjudice subit.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
ac 3
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Il peut toujours rêver pour obtenir une indemnité !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...