Usufruit au partenaire d un pacs
Patrick
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25 nov. 2010 à 18:07
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 25 nov. 2010 à 20:19
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A voir également:
- Pacs et testament usufruit
- Rupture de pacs délai - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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Fredbrownie
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25 nov. 2010 à 20:19
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Vous pouvez certes faire un testament au profit de votre partenaire, mais il faut respecter la réserve héréditaire de vos enfants soit 2/3 de la succession.
Si la maison est votre principal patrimoine, alors la donation de l'usufruit sera très vraisemblablement réductible.
La meilleure solution vous la protéger reste le mariage plus une donation entre époux qui vous permettra de lui transmettre, au choix :
- la totalité de vos biens en usufruit
- la pleine propriété de la quotité disponible (1/3 dans votre cas)
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Si la maison est votre principal patrimoine, alors la donation de l'usufruit sera très vraisemblablement réductible.
La meilleure solution vous la protéger reste le mariage plus une donation entre époux qui vous permettra de lui transmettre, au choix :
- la totalité de vos biens en usufruit
- la pleine propriété de la quotité disponible (1/3 dans votre cas)
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
La législation juridique et financière évolue en permanence...