Usufruit au partenaire d un pacs
Patrick
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Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes pacsés. J'ai 2 enfants majeurs.
Comment puis je protéger mon conjoint par testament (usufruit et quotité disponible ?)
Nous sommes propriétaire de notre appartement à 50/50.
Merci d 'avance.
Nous sommes pacsés. J'ai 2 enfants majeurs.
Comment puis je protéger mon conjoint par testament (usufruit et quotité disponible ?)
Nous sommes propriétaire de notre appartement à 50/50.
Merci d 'avance.
A voir également:
- Pacs et testament usufruit
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
Vous pouvez certes faire un testament au profit de votre partenaire, mais il faut respecter la réserve héréditaire de vos enfants soit 2/3 de la succession.
Si la maison est votre principal patrimoine, alors la donation de l'usufruit sera très vraisemblablement réductible.
La meilleure solution vous la protéger reste le mariage plus une donation entre époux qui vous permettra de lui transmettre, au choix :
- la totalité de vos biens en usufruit
- la pleine propriété de la quotité disponible (1/3 dans votre cas)
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Si la maison est votre principal patrimoine, alors la donation de l'usufruit sera très vraisemblablement réductible.
La meilleure solution vous la protéger reste le mariage plus une donation entre époux qui vous permettra de lui transmettre, au choix :
- la totalité de vos biens en usufruit
- la pleine propriété de la quotité disponible (1/3 dans votre cas)
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
La législation juridique et financière évolue en permanence...