En cas de décès
kathykats
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Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 25 nov. 2010 à 20:14
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 25 nov. 2010 à 20:14
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Fredbrownie
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25 nov. 2010 à 20:14
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Si vous ne faites rien (ni mariage, ni testament) :
- au décès de Monsieur : ce sont ses parents et ses frères et soeurs qui héritent de sa part
- à votre décès : ce sont vos enfants qui héritent.
Sachez que :
- le concubinage ne confère aucun droit de succession et les legs ou donation au concubin sont taxés à 60%
- le PACS seul ne confère aucun droit de succession mais les donations ou legs au profit du partenaire ne sont pas taxés.
- le mariage confère des droits successoraux qui peuvent être étendus par une donation entre époux ou par testament et les legs au conjoint survivant ne sont pas taxés.
- au décès de Monsieur : ce sont ses parents et ses frères et soeurs qui héritent de sa part
- à votre décès : ce sont vos enfants qui héritent.
Sachez que :
- le concubinage ne confère aucun droit de succession et les legs ou donation au concubin sont taxés à 60%
- le PACS seul ne confère aucun droit de succession mais les donations ou legs au profit du partenaire ne sont pas taxés.
- le mariage confère des droits successoraux qui peuvent être étendus par une donation entre époux ou par testament et les legs au conjoint survivant ne sont pas taxés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...