En cas de décès
Bonjour,
Avec mon compagnon (union libre), nous allons faire construire une maison, 50/50 et pris une assurance de 100% chacun. J'ai 3 enfants d'une précédente union. Mon ami lui n'en a pas. S'il décède, comment ca ce passe pour la maison, a qui elle revient ? 2eme cas, si je décède, comment ca ce passe ???
Merci pour votre réponse
Cordialement
Avec mon compagnon (union libre), nous allons faire construire une maison, 50/50 et pris une assurance de 100% chacun. J'ai 3 enfants d'une précédente union. Mon ami lui n'en a pas. S'il décède, comment ca ce passe pour la maison, a qui elle revient ? 2eme cas, si je décède, comment ca ce passe ???
Merci pour votre réponse
Cordialement
1 réponse
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Si vous ne faites rien (ni mariage, ni testament) :
- au décès de Monsieur : ce sont ses parents et ses frères et soeurs qui héritent de sa part
- à votre décès : ce sont vos enfants qui héritent.
Sachez que :
- le concubinage ne confère aucun droit de succession et les legs ou donation au concubin sont taxés à 60%
- le PACS seul ne confère aucun droit de succession mais les donations ou legs au profit du partenaire ne sont pas taxés.
- le mariage confère des droits successoraux qui peuvent être étendus par une donation entre époux ou par testament et les legs au conjoint survivant ne sont pas taxés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...