Modele de testament pour couple pacsé

s.chereau Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - Modifié le 14 sept. 2018 à 14:03
s.chereau Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 14 févr. 2013 à 16:57
Bonjour,


Je me suis pacsée avec mon conjoint il y a quelques semaines.

Nous souhaiterions faire chacun un testament pour qu'en cas de décès de l'un ou de l'autre, le survivant hérite de la même façon que si nous étions mariés. Nous avons par ailleurs un enfant en commun.

Est-ce que la formulation suivante, écrite par chacun sur papier libre, est conforme à notre souhait ?


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Ceci est mon testament.

Je sousigné(e), ... ... (nom, prénoms), né le ... (date) à ... (lieu de naissance), ayant mon domicile au (adresse), décide d'instituer comme mon/ma légataire universel(le) en pleine propriété ... ... (nom, prénoms), mon/ma partenaire de Pacs.

Fait à ... , le ... .

(Signature)

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Merci.
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4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 250
5 févr. 2013 à 16:31
Est-ce que la formulation suivante, écrite par chacun sur papier libre, est conforme à notre souhait ?
Elle a l'avantage d'être simple et concise.
Néanmoins, déposez vos testaments respectifs dans une étude notariale.Le notaire vous donnera des indications précises afin qu'ils soient sans reproche.
Les effets de ce testament seront limités à la "quotité disponible" de moitié, puisque vous avez un enfant commun lui-même héritier "réservataire" obligatoirement pour une moitié.
Il en résultera une indivision entre le survivant de vous 2 et cet enfant. L'un ou l'autre peut, à tout moment, demander à ce qu'elle cesse.
Envisagez le mariage a plus ou moins brève échéance. Le conjoint survivant (donc marié) obtient un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement, avantage non prévu vis à vis des partenaires d'un PACS.
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