Modele de testament pour couple pacsé
s.chereau
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Est-ce que la formulation suivante, écrite par chacun sur papier libre, est conforme à notre souhait ?
Elle a l'avantage d'être simple et concise.
Néanmoins, déposez vos testaments respectifs dans une étude notariale.Le notaire vous donnera des indications précises afin qu'ils soient sans reproche.
Les effets de ce testament seront limités à la "quotité disponible" de moitié, puisque vous avez un enfant commun lui-même héritier "réservataire" obligatoirement pour une moitié.
Il en résultera une indivision entre le survivant de vous 2 et cet enfant. L'un ou l'autre peut, à tout moment, demander à ce qu'elle cesse.
Envisagez le mariage a plus ou moins brève échéance. Le conjoint survivant (donc marié) obtient un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement, avantage non prévu vis à vis des partenaires d'un PACS.
Elle a l'avantage d'être simple et concise.
Néanmoins, déposez vos testaments respectifs dans une étude notariale.Le notaire vous donnera des indications précises afin qu'ils soient sans reproche.
Les effets de ce testament seront limités à la "quotité disponible" de moitié, puisque vous avez un enfant commun lui-même héritier "réservataire" obligatoirement pour une moitié.
Il en résultera une indivision entre le survivant de vous 2 et cet enfant. L'un ou l'autre peut, à tout moment, demander à ce qu'elle cesse.
Envisagez le mariage a plus ou moins brève échéance. Le conjoint survivant (donc marié) obtient un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement, avantage non prévu vis à vis des partenaires d'un PACS.
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Afin de pallier le problème d'indivision, est-il possible de rajouter la phrase suivante ?
Consultez votre notaire.
Je n'en suis pas certain à 100 %, car dans un couple uni par le mariage, ce droit d'usage et d'habitation est du par les héritiers au conjoint survivant.
Ce même droit découlant des dernières volontés du défunt est un droit acquis par les effets d'un testament donc prélevé dans la masse successorale.
La distinction est subtile mais a son importance !
Consultez votre notaire.
Je n'en suis pas certain à 100 %, car dans un couple uni par le mariage, ce droit d'usage et d'habitation est du par les héritiers au conjoint survivant.
Ce même droit découlant des dernières volontés du défunt est un droit acquis par les effets d'un testament donc prélevé dans la masse successorale.
La distinction est subtile mais a son importance !
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