Modele de testament pour couple pacsé

Question

Bonjour, 


Je me suis pacsée avec mon conjoint il y a quelques semaines. 

Nous souhaiterions faire chacun un testament pour qu'en cas de décès de l'un ou de l'autre, le survivant hérite de la même façon que si nous étions mariés. Nous avons par ailleurs un enfant en commun. 

Est-ce que la formulation suivante, écrite par chacun sur papier libre, est conforme à notre souhait ? 


------------------------

Ceci est mon testament.

Je sousigné(e), ... ... (nom, prénoms), né le ... (date) à ... (lieu de naissance), ayant mon domicile au (adresse), décide d'instituer comme mon/ma légataire universel(le) en pleine propriété ... ... (nom, prénoms), mon/ma partenaire de Pacs.

Fait à ... , le ... .

(Signature)

------------------------


Merci.

condorcet · Accepted Answer

Est-ce que la formulation suivante, écrite par chacun sur papier libre, est conforme à notre souhait ? 
 Elle a l'avantage d'être simple et concise.
 Néanmoins, déposez vos testaments respectifs dans une étude notariale.Le notaire vous donnera des indications précises afin qu'ils soient sans reproche.
 Les effets de ce testament seront limités à la "quotité disponible" de moitié, puisque vous avez un enfant commun lui-même héritier "réservataire" obligatoirement pour une moitié.
 Il en résultera une indivision entre le survivant de vous 2 et cet enfant. L'un ou l'autre peut, à tout moment, demander à ce qu'elle cesse.
 Envisagez le mariage a plus ou moins brève échéance. Le conjoint survivant (donc marié) obtient un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement, avantage non prévu vis à vis des partenaires d'un PACS.

s.chereau · Answer

Merci pour votre réponse et votre conseil pour le mariage. 
Afin de pallier le problème d'indivision, est-il possible de rajouter la phrase suivante ? 

'
Mon partenaire de PACS obtient également le droit d'usage et d'habitation viager sur notre résidence principale commune.  
'

Merci.

condorcet · Answer

Afin de pallier le problème d'indivision, est-il possible de rajouter la phrase suivante ? 
 Consultez votre notaire.
 Je n'en suis pas certain à 100 %, car dans un couple uni par le mariage, ce droit d'usage et d'habitation est du par les héritiers au conjoint survivant.
 Ce même droit découlant des dernières volontés du défunt est un droit acquis par les  effets d'un testament donc prélevé dans la masse successorale.
 La distinction est subtile mais a son importance !

s.chereau · Answer

Merci pour votre réponse. Est-ce que quelqu'un d'autre veut intervenir ? 

Merci.

Modele de testament pour couple pacsé

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