Propriétaire en commission de surendettement
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Bonjour,
Je suis en commission de surendettement. Peut-on me prendre l'appartement dont je suis propriétaire et qui est ma résidence principale ?
Je sais que la loi a changé récemment, mais je voudrais connaître la réponse pour la période avant cette nouvelle loi.
A l'avance merci,
Artbook
Je suis en commission de surendettement. Peut-on me prendre l'appartement dont je suis propriétaire et qui est ma résidence principale ?
Je sais que la loi a changé récemment, mais je voudrais connaître la réponse pour la période avant cette nouvelle loi.
A l'avance merci,
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4 réponses
Toutes les personnes que je connais qui ont demandé un plan de surendettement ont vu leur dossier refusé au motif qu'elles étaient proprio et pouvaient vendre leur bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...