Propriétaire en commission de surendettement

Résolu
Bonjour,

Je suis en commission de surendettement. Peut-on me prendre l'appartement dont je suis propriétaire et qui est ma résidence principale ?
Je sais que la loi a changé récemment, mais je voudrais connaître la réponse pour la période avant cette nouvelle loi.

A l'avance merci,

Artbook

4 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Contributeur
    On peut effectivement vous demander de vendre votre bien .
    1. Contributeur
      Toutes les personnes que je connais qui ont demandé un plan de surendettement ont vu leur dossier refusé au motif qu'elles étaient proprio et pouvaient vendre leur bien
      1. Merci pour votre réponse. E^tes-vous certaine qu'il en était ainsi il y a quelques années ? (5 à 6 ans en arrière ?)
        1. Voilà qui semble clair!!!
          Merci pour votre réponse,

          Cordialement,
          ARTBOOK