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Propriétaire en commission de surendettement

Résolu
ARTBOOK Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2010 - 25 nov. 2010 à 15:20
ARTBOOK Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2010 - 25 nov. 2010 à 15:54
Bonjour,

Je suis en commission de surendettement. Peut-on me prendre l'appartement dont je suis propriétaire et qui est ma résidence principale ?
Je sais que la loi a changé récemment, mais je voudrais connaître la réponse pour la période avant cette nouvelle loi.

A l'avance merci,

Artbook

4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
25 nov. 2010 à 15:37
On peut effectivement vous demander de vendre votre bien .
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Réponse 2 / 4
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
25 nov. 2010 à 15:52
Toutes les personnes que je connais qui ont demandé un plan de surendettement ont vu leur dossier refusé au motif qu'elles étaient proprio et pouvaient vendre leur bien
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Réponse 3 / 4
ARTBOOK Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2010
25 nov. 2010 à 15:40
Merci pour votre réponse. E^tes-vous certaine qu'il en était ainsi il y a quelques années ? (5 à 6 ans en arrière ?)
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Réponse 4 / 4
ARTBOOK Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2010
25 nov. 2010 à 15:54
Voilà qui semble clair!!!
Merci pour votre réponse,

Cordialement,
ARTBOOK
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