Propriétaire en commission de surendettement
Résolu
Bonjour,
Je suis en commission de surendettement. Peut-on me prendre l'appartement dont je suis propriétaire et qui est ma résidence principale ?
Je sais que la loi a changé récemment, mais je voudrais connaître la réponse pour la période avant cette nouvelle loi.
A l'avance merci,
Artbook
Je suis en commission de surendettement. Peut-on me prendre l'appartement dont je suis propriétaire et qui est ma résidence principale ?
Je sais que la loi a changé récemment, mais je voudrais connaître la réponse pour la période avant cette nouvelle loi.
A l'avance merci,
Artbook
4 réponses
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ContributeurOn peut effectivement vous demander de vendre votre bien .
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ContributeurToutes les personnes que je connais qui ont demandé un plan de surendettement ont vu leur dossier refusé au motif qu'elles étaient proprio et pouvaient vendre leur bien
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Merci pour votre réponse. E^tes-vous certaine qu'il en était ainsi il y a quelques années ? (5 à 6 ans en arrière ?)
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Voilà qui semble clair!!!
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
ARTBOOK
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