Charges locatives

Véro - 25 nov. 2010 à 11:40
 Albus - 27 nov. 2010 à 14:08
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un immeuble sis à Bruxelles, Laeken.
Je viens de recevoir un décompte des charges impayées depuis juin 2005 !!!
Il est vrai que j'ai été négligente au niveau des charges cette année-ci mais je comptais les régler fin d'année.
Ce qui m'échappe, c'est que chaque propriétaire reçoit un décompte annuel, et ces charges n'ont jamais été réclamées, que du contraire, soit je payais une somme dérisoire, soit je retouchais.
Que dit la loi ? Peux-ton réclamer des montants impayés depuis plus de cinq ans ?
Merci de me tenir informée par mail.
Bien à vous,

2 réponses

Bonjour,

En droit français, les charges locatives sont définies par la loi comme sommes accessoires au loyer, leur paiement se prescrit dans les mêmes délais: CINQ ans (art. 2277, al. 4, C. civ.).
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Bonjour,

Voici un lieu ou vous pourrez obtenir une réponse ''belge''
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Propriétaire d'un appartement dans une immeuble à Bruxelles.
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