Certificat de conformité

froti -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, mon père a fait une maison , il a demander la demande de costruction en 1986 et la mairie me dit que ce ne sera pas possible de faire un certificat de conformite car il y a prescription ety il ne veule rien savoir quel est le recourt quil me reste . peut on faire apel a un hussier ou a avocat. merci mes parent sont décédé et je veu vendre la maison
aider moi

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    le certificat de conformité, maintenant que la maison a plus de 20 ans n'est pas vraiment utile pour la vente.
    Vous pouvez vendre tranquillement
    1

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