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Certificat de conformité

froti - 24 nov. 2010 à 15:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 nov. 2010 à 16:06
Bonjour, mon père a fait une maison , il a demander la demande de costruction en 1986 et la mairie me dit que ce ne sera pas possible de faire un certificat de conformite car il y a prescription ety il ne veule rien savoir quel est le recourt quil me reste . peut on faire apel a un hussier ou a avocat. merci mes parent sont décédé et je veu vendre la maison
aider moi

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié par kasom le 24/11/2010 à 16:07
Bonjour

le certificat de conformité, maintenant que la maison a plus de 20 ans n'est pas vraiment utile pour la vente.
Vous pouvez vendre tranquillement
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