Préavis réduit nouveau CDD
claral63
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marie -
marie -
Bonjour,
suite à une perte d'emploi j'ai retrouver un nouvel emploi en CDD (où ont me propose de me loger) . Suite à ce nouvel emploi en CDD ai je le droit à un préavit réduit, mon agence me dit que cela ne fonctionne pas pour les CDD!
J'aimerais une reponse ainsi que le numero et article de la loi pour pouvoir leur citer.
Doit- je refaire une nouvelle lettre de préavis sachant que j'en ai déja fait une, mais pour 3 mois?
merci d'avance.
suite à une perte d'emploi j'ai retrouver un nouvel emploi en CDD (où ont me propose de me loger) . Suite à ce nouvel emploi en CDD ai je le droit à un préavit réduit, mon agence me dit que cela ne fonctionne pas pour les CDD!
J'aimerais une reponse ainsi que le numero et article de la loi pour pouvoir leur citer.
Doit- je refaire une nouvelle lettre de préavis sachant que j'en ai déja fait une, mais pour 3 mois?
merci d'avance.
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4 réponses
Le délai de préavis dans le cadre d'un bail non meublé est fixé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
L'article ne distingue selon que le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi soit un CDD ou un CDI.
Par ailleurs, une fin de CDD est assimilé à une perte d'emploi (dès lors que le CDD a été conclu après l'entrée dans les lieux car sinon vous saviez en entrant dans les lieux que le contrat allait se terminer) (Cass Civ 3e 22 octobre 2003).
L'article ne distingue selon que le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi soit un CDD ou un CDI.
Par ailleurs, une fin de CDD est assimilé à une perte d'emploi (dès lors que le CDD a été conclu après l'entrée dans les lieux car sinon vous saviez en entrant dans les lieux que le contrat allait se terminer) (Cass Civ 3e 22 octobre 2003).
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Extrait de l'article 15 de la loi de 89. Cette loi n'indique pas la nature de l'emploi concerné. Dire que cela ne fonctionne pas avec un CDD revient à rajouter une condition qui n'existe pas dans le texte d'origine. Cette loi étant d'ordre public elle reste applicable telle quelle.
Votre congé avec un préavis réduit reste valable.
Extrait de l'article 15 de la loi de 89. Cette loi n'indique pas la nature de l'emploi concerné. Dire que cela ne fonctionne pas avec un CDD revient à rajouter une condition qui n'existe pas dans le texte d'origine. Cette loi étant d'ordre public elle reste applicable telle quelle.
Votre congé avec un préavis réduit reste valable.
Bonjour,
Il s'agit de l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989.
Le préavis peut être ramené à 1 mois notamment en cas de perte d'emploi. La fin d'un CDD étant bien une perte d'emploi... vous avez droit au préavis réduit !
S'ils veulent contester ce droit, ils devront faire appel à un juge.
Il s'agit de l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989.
Le préavis peut être ramené à 1 mois notamment en cas de perte d'emploi. La fin d'un CDD étant bien une perte d'emploi... vous avez droit au préavis réduit !
S'ils veulent contester ce droit, ils devront faire appel à un juge.
Vous pouvez écrire en lr ar à votre bailleur, en réitérant le droit au congé avec un préavis d'un mois (à compter du jour de réception par lui de votre 1ere lettre ar de congé), en étayant votre demande par ce qui suit :
Le texte de Loi : l'art 15 de la loi du 6 juillet 1989 réduit à un mois le préavis de départ dans le cas suivant : « nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (loi n° 1994-642 du 21 juil 1994)
La loi ne met aucune condition (par exemple que le nouvel emploi doit obligatoirement être un CDI et non un CDD) ; cet article doit être interprété strictement dès l'instant où c'est la réalité
Vous pouvez produire à l'appui un justificatif (attestation du nouvel employeur)
Que dit la jurisprudence :
Si vous avez perdu votre emploi pendant que vous étiez déjà dans l'appartement :
(l'évènement est survenu donc pendant l'exécution de votre bail en cours)
même si l'emploi perdu en cours de bail, qui avait été conclu antérieurement à la signature du bail était un CDD, la Cour de cassation a considéré que la fin de ce CDD non renouvelé constituait une perte d'emploi (3è Ch. Civ., 8.12.1999). La cour de cassation a censuré le raisonnement dont la fin du CDD n'était pas un évènement permettant le préavis à un mois (Cass. Civ 3è, 8 juill. 2009 (pourvoi n° 08-14-903)
et dès lors que vous retrouvez un nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi, le préavis est d'un mois, peu importe que l'emploi retrouvé soit un CDD ou un CDI ; c'est la période de l'évènement qui compte, en l'occurrence « nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi» pendant le bail en cours
Il ne faut surtout pas refaire une nouvelle lettre de préavis
Le texte de Loi : l'art 15 de la loi du 6 juillet 1989 réduit à un mois le préavis de départ dans le cas suivant : « nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (loi n° 1994-642 du 21 juil 1994)
La loi ne met aucune condition (par exemple que le nouvel emploi doit obligatoirement être un CDI et non un CDD) ; cet article doit être interprété strictement dès l'instant où c'est la réalité
Vous pouvez produire à l'appui un justificatif (attestation du nouvel employeur)
Que dit la jurisprudence :
Si vous avez perdu votre emploi pendant que vous étiez déjà dans l'appartement :
(l'évènement est survenu donc pendant l'exécution de votre bail en cours)
même si l'emploi perdu en cours de bail, qui avait été conclu antérieurement à la signature du bail était un CDD, la Cour de cassation a considéré que la fin de ce CDD non renouvelé constituait une perte d'emploi (3è Ch. Civ., 8.12.1999). La cour de cassation a censuré le raisonnement dont la fin du CDD n'était pas un évènement permettant le préavis à un mois (Cass. Civ 3è, 8 juill. 2009 (pourvoi n° 08-14-903)
et dès lors que vous retrouvez un nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi, le préavis est d'un mois, peu importe que l'emploi retrouvé soit un CDD ou un CDI ; c'est la période de l'évènement qui compte, en l'occurrence « nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi» pendant le bail en cours
Il ne faut surtout pas refaire une nouvelle lettre de préavis
En fait, il y a 2 situations proches permettant d'invoquer la réduction de préavis :
- la perte d'emploi => dans ce cas si le CDD a été conclu avant le début du bail, le locataire ne peut s'en prévaloir pour demander la réduction du préavis
- trouver un nouvel emploi suite à une perte d'emploi => la fin du CDD est assimilé à une perte d'emploi et un nouveau CDD est assimilé à un nuvel empli donc les conditions sont remplies quelques soient la date de début du premier CDD.
Tout dépend en fait sur quelle base s'appuyer pour revendiquer la réduction du délai à un mois.
- la perte d'emploi => dans ce cas si le CDD a été conclu avant le début du bail, le locataire ne peut s'en prévaloir pour demander la réduction du préavis
- trouver un nouvel emploi suite à une perte d'emploi => la fin du CDD est assimilé à une perte d'emploi et un nouveau CDD est assimilé à un nuvel empli donc les conditions sont remplies quelques soient la date de début du premier CDD.
Tout dépend en fait sur quelle base s'appuyer pour revendiquer la réduction du délai à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...