Reclamation creance apres 10ans
mouton45
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 24 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2011
-
24 nov. 2010 à 15:52
Paulos - 7 avril 2011 à 19:08
Paulos - 7 avril 2011 à 19:08
10 réponses
mouton45
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 24 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2011
24 nov. 2010 à 16:41
24 nov. 2010 à 16:41
Bonjour,
Merci de votre reponse,
En fait, je ne sais pas puisque je n'ai jamais recu de factures! mais je "pense" que c'etait des radios, donc oui il y a prescription, c'etait bien mon sentiment.
Mais pourquoi me reclamer une somme sachant qu'il y a prescription, sans me prouver le dû?
Merci de votre reponse,
En fait, je ne sais pas puisque je n'ai jamais recu de factures! mais je "pense" que c'etait des radios, donc oui il y a prescription, c'etait bien mon sentiment.
Mais pourquoi me reclamer une somme sachant qu'il y a prescription, sans me prouver le dû?
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
24 nov. 2010 à 17:10
24 nov. 2010 à 17:10
Bonjour ,
Il vous faut demander a cette societe de recouvrement de vous justifier le montant demandé et le pourquoi.
Cela n'arretera pas la prescription sauf s'il y a eu decision d'un tribunal mais dans ce cas c'est un huissier qui vous aurait contacté.
Il vous faut demander a cette societe de recouvrement de vous justifier le montant demandé et le pourquoi.
Cela n'arretera pas la prescription sauf s'il y a eu decision d'un tribunal mais dans ce cas c'est un huissier qui vous aurait contacté.
Vous êtes "limite" en matière de prescription !
Le radiologue, compte tenu de la forme juridique de son cabinet, devait bénéficier de la prescription décennale de l'article L 110.4 (ancien) du Code de commerce.
Donc fin du délai fin décembre 2010.
La prescription actuelle de deux années de l'article L137-2 Code de la consommation, s'est appliquée à compter du 18.06.2008.
La créance est donc prescrite depuis cinq mois seulement !
Ceci, bien sûr s'il n'y pas eu d'injonction de payer signifiée à votre ancienne adresse car dans ce cas la prescription ne vous serait pas acquise avant le 19.06.2018.
Le radiologue, compte tenu de la forme juridique de son cabinet, devait bénéficier de la prescription décennale de l'article L 110.4 (ancien) du Code de commerce.
Donc fin du délai fin décembre 2010.
La prescription actuelle de deux années de l'article L137-2 Code de la consommation, s'est appliquée à compter du 18.06.2008.
La créance est donc prescrite depuis cinq mois seulement !
Ceci, bien sûr s'il n'y pas eu d'injonction de payer signifiée à votre ancienne adresse car dans ce cas la prescription ne vous serait pas acquise avant le 19.06.2018.
mouton45
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 24 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2011
24 nov. 2010 à 17:25
24 nov. 2010 à 17:25
Il n'existe plus de cabinet de radiologie dans cet etablissement depuis plusieurs années puisque depuis le 3 janvier 2001 c'est devenu un centre geriatrique.
Aucune injonction de payer reçue, c'est le 1er courrier que je recois en 10 ans concernant cet examen.
Aucune injonction de payer reçue, c'est le 1er courrier que je recois en 10 ans concernant cet examen.
Les injonctions de payer, les débiteurs ne sont souvent pas au courant.
Faites valoir la prescription et attendez des nouvelles.
Faites valoir la prescription et attendez des nouvelles.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Le courrier est une lettre simple ou un courrier recommandé avec avis de réception?
Le courrier est une lettre simple ou un courrier recommandé avec avis de réception?
mouton45
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 24 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2011
24 nov. 2010 à 18:08
24 nov. 2010 à 18:08
Bonjour
lettre simple.
lettre simple.
Rebonjour
Une lettrev simple n'a aucune valeurn juridique, donc vous n'avez rien reçu tout simplement
Une lettrev simple n'a aucune valeurn juridique, donc vous n'avez rien reçu tout simplement
mouton45
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 24 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2011
24 nov. 2010 à 18:57
24 nov. 2010 à 18:57
Merci Von Von,
Je vais attendre et voir si des courriers arrivent encore a l'ancienne adresse.
Je vais attendre et voir si des courriers arrivent encore a l'ancienne adresse.
mouton45
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 24 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2011
5 janv. 2011 à 10:31
5 janv. 2011 à 10:31
Bonjour,
Meilleurs voeux pour cette nouvelle année!!
Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles!
Appel ce matin d'un monsieur faisant partie d'une societé de creance, me rappelant la facture impayée!
J'ai dit que je ne savais pas de quoi il retournait!
Il me dit que c'est pour des radios de l'an 2000, qu'il me renvoie un courrier, et que je dois payer car pas de prescription!
Merci de m'eclairer.
Meilleurs voeux pour cette nouvelle année!!
Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles!
Appel ce matin d'un monsieur faisant partie d'une societé de creance, me rappelant la facture impayée!
J'ai dit que je ne savais pas de quoi il retournait!
Il me dit que c'est pour des radios de l'an 2000, qu'il me renvoie un courrier, et que je dois payer car pas de prescription!
Merci de m'eclairer.
Bonjour..
Si effectivement il n'y a pas eu d'Injonction ou autre acte judiciaire, la prescription est bien acquise comme expliqué par différentes réponses ci dessus..
Le 'gentil Mr' y a va au bluff en prétendant que la prescription n'est pas acquise.. Méthodes bien connues! Ne bouge pas et reviens sur le Forum quand tu auras ton courrier.. On te fournira les Articles de Loi s'appliquant à ton cas..
A+
Si effectivement il n'y a pas eu d'Injonction ou autre acte judiciaire, la prescription est bien acquise comme expliqué par différentes réponses ci dessus..
Le 'gentil Mr' y a va au bluff en prétendant que la prescription n'est pas acquise.. Méthodes bien connues! Ne bouge pas et reviens sur le Forum quand tu auras ton courrier.. On te fournira les Articles de Loi s'appliquant à ton cas..
A+
mouton45
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 24 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2011
5 janv. 2011 à 11:06
5 janv. 2011 à 11:06
Merci Afrikarnak!
Je me doutais bien qu'il bluffait car il a enoncé tres vite la "non prescription" pour enchainé directement avec l'envoi d'un courrier!! pff!
A bientot!
Je me doutais bien qu'il bluffait car il a enoncé tres vite la "non prescription" pour enchainé directement avec l'envoi d'un courrier!! pff!
A bientot!
bonjour,
Je reviens vers vous avec cette histoire, car j'ai eu la visite d'un Mr pendant mon absence, qui a laissé un carton avec son nom, n° de telephone " inspecteur de litige" et Mandataire pres des tribunaux!!
Un avis de passage demandant de rappeler urgemment!
Vous en pensez quoi?
Merci
Je reviens vers vous avec cette histoire, car j'ai eu la visite d'un Mr pendant mon absence, qui a laissé un carton avec son nom, n° de telephone " inspecteur de litige" et Mandataire pres des tribunaux!!
Un avis de passage demandant de rappeler urgemment!
Vous en pensez quoi?
Merci
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
7 avril 2011 à 18:34
7 avril 2011 à 18:34
Bonjour ,
Demandez voir a ce brave Mr de vous presenter sa carte professionnelle d"inspecteur de litige et de mandataire aupres des tribunaux .
Il est fou car il vous a laissé ses coordonnées. Rien ne vous empeche de passer un coup de fil au tribunal d'instance de votre domicile pour leur demander confirmation. Vous pourriez porter plainte pour usurpation de qualité.
Demandez voir a ce brave Mr de vous presenter sa carte professionnelle d"inspecteur de litige et de mandataire aupres des tribunaux .
Il est fou car il vous a laissé ses coordonnées. Rien ne vous empeche de passer un coup de fil au tribunal d'instance de votre domicile pour leur demander confirmation. Vous pourriez porter plainte pour usurpation de qualité.
Bonjour,
Il s'agit certainement d'un encaisseur de la Sté de recouvrement.
Toujours dans le cadre du recouvrement amiable, pas de quoi s'affoler.
Quel est le montant de la créance ?
Il s'agit certainement d'un encaisseur de la Sté de recouvrement.
Toujours dans le cadre du recouvrement amiable, pas de quoi s'affoler.
Quel est le montant de la créance ?
150 euros ne méritent pas une procédure.
Si vous en avez la possibilité, allez faire un tour à l'adresse figurant sur la carte, vous verrez bien de qui il s'agit.
S'il y a un nom commercial sur la carte, faites une recherche sur Google.
Inspecteur des litiges ne veut absolument rien dire.
Mandataire auprès des Tribunaux non plus, c'est trop vague.
Je persiste à croire qu'il s'agit d'une Sté de recouvrement et dans ce cas ne faites rien.
Si vous en avez la possibilité, allez faire un tour à l'adresse figurant sur la carte, vous verrez bien de qui il s'agit.
S'il y a un nom commercial sur la carte, faites une recherche sur Google.
Inspecteur des litiges ne veut absolument rien dire.
Mandataire auprès des Tribunaux non plus, c'est trop vague.
Je persiste à croire qu'il s'agit d'une Sté de recouvrement et dans ce cas ne faites rien.
Bonjour..
Ne resonne pas le distingué Inspecteur... Fais au minimum... Et ne te laisse pas embrouiller par sa dialectique au cas où tu le trouves devant ta porte..
Encore un hurluberlu jouant au Grand Guignol pour obtenir son % sur un recouvrement d'affaire forclose ou prescrite.. Tu n'as aucune obligation de lui parler.. Joue à l'idiot..
A+
Ne resonne pas le distingué Inspecteur... Fais au minimum... Et ne te laisse pas embrouiller par sa dialectique au cas où tu le trouves devant ta porte..
Encore un hurluberlu jouant au Grand Guignol pour obtenir son % sur un recouvrement d'affaire forclose ou prescrite.. Tu n'as aucune obligation de lui parler.. Joue à l'idiot..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...