Transfert de permis scellier ?
dje1106
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dje1106 -
dje1106 -
Bonjour,
Je m'apprete à acquérir un terrain où un permis de construire à ete obtenu en octobre 2010 par une sci.
Ce permis est pour 3 maisons individuelles, j'aimerai donc savoir si je peux beneficier de la loi scellier 2010 (car permis déposé et accordé en 2010 pour la sci) car le temps d'acheter le terrain et de signer le contrat de construction nous serons en 2011.
En clair, puis je bénéficier du permis de la sci ou dois je demander un transfert à mon nom? qu'est ce qui fait foi pour beneficier de la loi 2010
Merci de m'eclairer je n'aimerai pas rater cette affaire
cordialement
Je m'apprete à acquérir un terrain où un permis de construire à ete obtenu en octobre 2010 par une sci.
Ce permis est pour 3 maisons individuelles, j'aimerai donc savoir si je peux beneficier de la loi scellier 2010 (car permis déposé et accordé en 2010 pour la sci) car le temps d'acheter le terrain et de signer le contrat de construction nous serons en 2011.
En clair, puis je bénéficier du permis de la sci ou dois je demander un transfert à mon nom? qu'est ce qui fait foi pour beneficier de la loi 2010
Merci de m'eclairer je n'aimerai pas rater cette affaire
cordialement
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