Certificat d'urbanisme positif puis négatif
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irene.1972
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 mars 2015 à 23:20
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 mars 2015 à 23:20
A voir également:
- Certificat d'urbanisme positif puis négatif
- Rnu urbanisme - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Loi sur le compteur d'heure négatif - Forum salariés
- Compte positif 24h crédit agricole - Forum Banque et Crédit
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kasom
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24 nov. 2010 à 20:22
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Bonjour
le certificat d'urbanisme n'est en rien un PC , il est indicatif et ne préjuge pas d'une obtention de PC
et
le certificat d'urbanisme n'est en rien un PC , il est indicatif et ne préjuge pas d'une obtention de PC
et
Votre CU délivré à une durée de validité de 18 mois, vous auriez pu vous prévaloir de celui-ci pour la demande de permis de construire ou encore pour la déclaration préalable pour la division de votre terrain.
Le CU ne confère pas de droit mais "gèle" le droit, c'est à dire que malgré le passage de votre commune en PLU, vous pouviez vous prévaloir des règles et droits à construire existant avant l'entrée en vigueur du PLU, mentionné sur ce CU
Le CU ne confère pas de droit mais "gèle" le droit, c'est à dire que malgré le passage de votre commune en PLU, vous pouviez vous prévaloir des règles et droits à construire existant avant l'entrée en vigueur du PLU, mentionné sur ce CU
kasom
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elocin
22 mars 2015 à 23:20
22 mars 2015 à 23:20
Non, avec le CU les conditions applicables au terrain sont valables deux ans
sauf si le terrain doit devenir inconstructible, il risque d'y avoir un sursis à statuer
sauf si le terrain doit devenir inconstructible, il risque d'y avoir un sursis à statuer