Annulation de compromis de vente
jack45
-
24 nov. 2010 à 10:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 nov. 2010 à 11:17
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 nov. 2010 à 11:17
A voir également:
- Annulation de compromis de vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
24 nov. 2010 à 11:17
24 nov. 2010 à 11:17
Bonjour
les réponses dépendent de la manière dont le compromis a été rédigé, si il y a juste une mention ' sous réserve d'obtention d'un PC ' en clause suspensive , vous ne pouvez pas faire grand chose
Si par ex plus loin, il est précisé que "si la demande de PC est refusée pour non conformité au PLU ' ( je résume) , la clause suspensive sera considérée comme réalisée ," vous pourriez demander demander des dommages et intérêts
pour récupérer votre terrain, le notaire va faire le nécessaire pour déclarer la caducité du compromis
Si vous vous engagez malgré tout dans une démarche répressive ( blocage du dépôt de garantie par ex ) , vous gênerez la remise en vente de votre terrain .
Conseil : pour la remise en vente, rapprochez vous déjà d'un constructeur de maisons individuelles ( type IGC ) , proposez leur le terrain, signez un compromis avec l'acheteur avec la clause du style ( sous réserve de l'obtention d'un PC déposé par la société IGC avec précision sur le délai de dépôt et de l'obtention )
vous serez sûr que la demande respectera le PLU , que la société fera son maximum pour respecter les délais , et qu'elle aura vérifié la solvabilité de son client avant ..et elle vous sera reconnaissante de la protéger également .
les réponses dépendent de la manière dont le compromis a été rédigé, si il y a juste une mention ' sous réserve d'obtention d'un PC ' en clause suspensive , vous ne pouvez pas faire grand chose
Si par ex plus loin, il est précisé que "si la demande de PC est refusée pour non conformité au PLU ' ( je résume) , la clause suspensive sera considérée comme réalisée ," vous pourriez demander demander des dommages et intérêts
pour récupérer votre terrain, le notaire va faire le nécessaire pour déclarer la caducité du compromis
Si vous vous engagez malgré tout dans une démarche répressive ( blocage du dépôt de garantie par ex ) , vous gênerez la remise en vente de votre terrain .
Conseil : pour la remise en vente, rapprochez vous déjà d'un constructeur de maisons individuelles ( type IGC ) , proposez leur le terrain, signez un compromis avec l'acheteur avec la clause du style ( sous réserve de l'obtention d'un PC déposé par la société IGC avec précision sur le délai de dépôt et de l'obtention )
vous serez sûr que la demande respectera le PLU , que la société fera son maximum pour respecter les délais , et qu'elle aura vérifié la solvabilité de son client avant ..et elle vous sera reconnaissante de la protéger également .
La législation juridique et financière évolue en permanence...