Annulation de compromis de vente
jack45
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai signé un compromis pour vendre une parcelle de terrain en septembre 2009 avec pour conditions suspensives :1/ obtention d'un prêt et 2/obtention d'un permis de construire. La première condition a été accordée. Pour la seconde : 3 demandes successives de permis ont été "rejetées" pour cause de non conformité au PLU et à la charte du Vexin alors qu'en respectant ces règlementations, il leur aurait été dûment accordé. Les candidats acquéreurs, après 12 mois écoulés, et donc d'immobilisation de notre terrain, décident de ne plus acheter : ils réclament les 10% versés à l'agent immobilier mandaté pour cette vente. En ont-ils le droit ? Quels sont nos recours ? L'agent immobilier peut-il exiger sa commission ? Comment récupérer la libre disposition de notre terrain afin de le remettre en vente ?
Avec tous mes remerciements anticipés, et mes respectueuses salutations.
Avec tous mes remerciements anticipés, et mes respectueuses salutations.
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1 réponse
Bonjour
les réponses dépendent de la manière dont le compromis a été rédigé, si il y a juste une mention ' sous réserve d'obtention d'un PC ' en clause suspensive , vous ne pouvez pas faire grand chose
Si par ex plus loin, il est précisé que "si la demande de PC est refusée pour non conformité au PLU ' ( je résume) , la clause suspensive sera considérée comme réalisée ," vous pourriez demander demander des dommages et intérêts
pour récupérer votre terrain, le notaire va faire le nécessaire pour déclarer la caducité du compromis
Si vous vous engagez malgré tout dans une démarche répressive ( blocage du dépôt de garantie par ex ) , vous gênerez la remise en vente de votre terrain .
Conseil : pour la remise en vente, rapprochez vous déjà d'un constructeur de maisons individuelles ( type IGC ) , proposez leur le terrain, signez un compromis avec l'acheteur avec la clause du style ( sous réserve de l'obtention d'un PC déposé par la société IGC avec précision sur le délai de dépôt et de l'obtention )
vous serez sûr que la demande respectera le PLU , que la société fera son maximum pour respecter les délais , et qu'elle aura vérifié la solvabilité de son client avant ..et elle vous sera reconnaissante de la protéger également .
les réponses dépendent de la manière dont le compromis a été rédigé, si il y a juste une mention ' sous réserve d'obtention d'un PC ' en clause suspensive , vous ne pouvez pas faire grand chose
Si par ex plus loin, il est précisé que "si la demande de PC est refusée pour non conformité au PLU ' ( je résume) , la clause suspensive sera considérée comme réalisée ," vous pourriez demander demander des dommages et intérêts
pour récupérer votre terrain, le notaire va faire le nécessaire pour déclarer la caducité du compromis
Si vous vous engagez malgré tout dans une démarche répressive ( blocage du dépôt de garantie par ex ) , vous gênerez la remise en vente de votre terrain .
Conseil : pour la remise en vente, rapprochez vous déjà d'un constructeur de maisons individuelles ( type IGC ) , proposez leur le terrain, signez un compromis avec l'acheteur avec la clause du style ( sous réserve de l'obtention d'un PC déposé par la société IGC avec précision sur le délai de dépôt et de l'obtention )
vous serez sûr que la demande respectera le PLU , que la société fera son maximum pour respecter les délais , et qu'elle aura vérifié la solvabilité de son client avant ..et elle vous sera reconnaissante de la protéger également .
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