Dettes, emploi et compte bancaire
Résolu
perdue
-
22 nov. 2010 à 22:34
misslilie47 Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 14 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2011 - 16 janv. 2011 à 13:30
misslilie47 Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 14 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2011 - 16 janv. 2011 à 13:30
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4 réponses
zephyr-78955
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lundi 22 novembre 2010
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23 novembre 2010
4
22 nov. 2010 à 22:53
22 nov. 2010 à 22:53
je ne connais pas l'état total de vos dettes néanmoins ayant quitté la france en juillet et de retour sous peu votre bonne foi peut encore être retenue par la commission de surendettement.
vous devriez déjà faire un point prècis de votre situation au regard des dettes des éventuels fichages et préparer effectivement un dossier de surendettement.
de plus sachez que sur tout type de ressources une somme minimale correspondant au rmi doit vous etre laissé pour vivre.
par la suite fonction des dettes et de vos ressources sir la commission de surendettement juge recevable votre demande vous pourrez éventuellement bénéficier d'un effacement partiel ou total de vos créances
ccdlt
vous devriez déjà faire un point prècis de votre situation au regard des dettes des éventuels fichages et préparer effectivement un dossier de surendettement.
de plus sachez que sur tout type de ressources une somme minimale correspondant au rmi doit vous etre laissé pour vivre.
par la suite fonction des dettes et de vos ressources sir la commission de surendettement juge recevable votre demande vous pourrez éventuellement bénéficier d'un effacement partiel ou total de vos créances
ccdlt
Soyons clairs:
- d'abord voir si vous êtes fichée soit au titre de prêts soit au titre de chèques
(on ne sait jamais).
Pour le savoir, vous vous présentez dans une succursale de la BDF avec une pièce d'identité
Ou, dans votre situation géographique, vous écrivez à :
BDF - SFIPRP
Section droit d'accès
86067 POITIERS Cedex 9
avec une photocopie recto-verso de votre carte d'identité,
- vous demandez dans une banque l'ouverture d'un compte, si celle-ci est refusée vous pouvez sur présentation de la lettre de refus demander à la Banque de France de désigner une banque pour vous ouvrir un compte (relativement limité" quant aux moyens de paiement possibles). Mais il faut que vous ne possédiez pas de compte dans une autre banque, bien sûr, et cela sera contrôlé par la BDF,
- ensuite, lorsque vous ferez virer vos prestations sociales sur ce compte, il faut être clair aussi, la quotité légalement insaisissable concerne les saisies effectuées suite à des décisions de justice obtenues par vos créanciers (le minimum insaisissable étant le niveau du RSA qui a remplacé le RMI en la matière, soit un peu plus de 4.000 euros). Mais il est évident que ce montant doit être laissé à la disposition du titulaire du compte si le solde le permet. Vous ne disposerez dans la banque, même en dehors de toute saisie, que de la différence entre votre compte débiteur éventuel et le montant de la prestation reçue.
- d'abord voir si vous êtes fichée soit au titre de prêts soit au titre de chèques
(on ne sait jamais).
Pour le savoir, vous vous présentez dans une succursale de la BDF avec une pièce d'identité
Ou, dans votre situation géographique, vous écrivez à :
BDF - SFIPRP
Section droit d'accès
86067 POITIERS Cedex 9
avec une photocopie recto-verso de votre carte d'identité,
- vous demandez dans une banque l'ouverture d'un compte, si celle-ci est refusée vous pouvez sur présentation de la lettre de refus demander à la Banque de France de désigner une banque pour vous ouvrir un compte (relativement limité" quant aux moyens de paiement possibles). Mais il faut que vous ne possédiez pas de compte dans une autre banque, bien sûr, et cela sera contrôlé par la BDF,
- ensuite, lorsque vous ferez virer vos prestations sociales sur ce compte, il faut être clair aussi, la quotité légalement insaisissable concerne les saisies effectuées suite à des décisions de justice obtenues par vos créanciers (le minimum insaisissable étant le niveau du RSA qui a remplacé le RMI en la matière, soit un peu plus de 4.000 euros). Mais il est évident que ce montant doit être laissé à la disposition du titulaire du compte si le solde le permet. Vous ne disposerez dans la banque, même en dehors de toute saisie, que de la différence entre votre compte débiteur éventuel et le montant de la prestation reçue.
Gérard, un grand merci pour toutes ces réponses.
Maintenant je vais rentrer avec exactement par où commencer.
Heureusement que ce genre de forum existe et que des personnes comme vous et ZEPHIR 78955 êtes là pour y répondre.
Maintenant je vais rentrer avec exactement par où commencer.
Heureusement que ce genre de forum existe et que des personnes comme vous et ZEPHIR 78955 êtes là pour y répondre.
j'ai procuration sur le cpt de mon mari suis-je responsable des dettes et crédits qu'il a contracté sans ma signature. Mariée sous la communauté.
23 nov. 2010 à 14:34
23 nov. 2010 à 19:44
*
cdlt
16 janv. 2011 à 13:30