Scellier et divorce Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai acheté 2 appartements en décembre avec mon mari dans le cadre Scellier
En instance de divorce, je ne veux pas récupérer 1 des 2 appartements pour des raisons financières(je ne paierai pas d'impot, donc la défiscalisation ne me concerne pas)
Mon mari pourra -t-il bénéficier des mêmes avantages après le divorce, s'il garde les 2 appartements

serdj · Accepted Answer

en principe le JAF doit décider de qui gère les appartements (qui encaisse les loyers et paie les charges) pour la période qui précède le jugement.  C'est la personne gestionnaire qui bénéficie des avantages scellier. Ensuite après le jugement il y aura liquidation de la communauté devant un notaire.  Vous pouvez parfaitement convenir avec votre ex qu'il garde les deux apparts (et bénéficie donc de l'amortissement) mais bien sûr il devra vous verser en compensation une soulte qui sera évaluée par le notaire.  
Sachez que les juges ne statuent en général que sur les pensions et prestations compensatoires et pas sur le partage des biens (sauf si vous allez devant le juge avec un projet précis et chiffré, sur lequel vous êtes d'accord). C'est le notaire chargé de la liquidation qui fera le partage, sauf  si vous n'êtes pas d'accord auquel cas ca reviendra devant le juge. Mais dans mon cas ça a déjà pris six ans pour avoir le jugement dedivorce et rien n'est encore réglé concernant nos apparts (dont je continue à payer les crédits...), ça risque de prendre encore des années car on n'est pas d'accord mon ex et moi.  Faut être patient...

Scellier et divorce

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