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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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22 nov. 2010 à 13:14
22 nov. 2010 à 13:14
Bonjour,
Non, il n'a pas droit de vous retenir le dépôt de garantie sur ce moeitf : faites lui un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent, en lui rappelant qu'il avait 2 mois pour vous la restituer, et que toute retenue devra être justifiée par devis ou facture.
Non, il n'a pas droit de vous retenir le dépôt de garantie sur ce moeitf : faites lui un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent, en lui rappelant qu'il avait 2 mois pour vous la restituer, et que toute retenue devra être justifiée par devis ou facture.
Bonjour,
Vous n'avez pas à justifier à votre propriétaire du paiement de la taxe d'habitation; d'ailleurs, les seules retenues possibles sur le dépôt de garantie sont:
- régularisation loyer ou charges
- frais de réparations ou de remise en état si responsabilité du locataire.
Vous n'avez pas à justifier à votre propriétaire du paiement de la taxe d'habitation; d'ailleurs, les seules retenues possibles sur le dépôt de garantie sont:
- régularisation loyer ou charges
- frais de réparations ou de remise en état si responsabilité du locataire.
Bonjour
C'est un problème avec les impôts
Votre proprio n'a rien à y voir
Lettre reco Ar au proprio pour commencer un modèle si vous manquez d'inpiration
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité (totalement gratuit sans avocat)
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez aussi imprimer et pré-remplir de chez vous (ici le lien)
https://www.service-public.fr
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la mème
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
C'est un problème avec les impôts
Votre proprio n'a rien à y voir
Lettre reco Ar au proprio pour commencer un modèle si vous manquez d'inpiration
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité (totalement gratuit sans avocat)
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez aussi imprimer et pré-remplir de chez vous (ici le lien)
https://www.service-public.fr
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la mème
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...