Droit de passage
stef64340
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain enclavé et copropriétaire(à raison d'1/3 indivis) d'une servitude amenant à ce terrain.
Les travaux de terrassement se sont vu stopper par un voisin (aun des deux autres copropriétaire), alors que les engins passaient sur ce chemin et y installaient de la grave pour faciliter le roulage, sous pretexte qu'aucune demande au préalable n'a été faite.
Nous leurs avons envoyé un courrier avec AR, nous excusant par avance du bruit occasionné et assurant que le chemin sera remis en état sitôt la fin des travaux.
Le passage des engins ne se fait pas devant chez lui et le gène nullement, de plus la servitude n'est utilisée par personne puisque il bénéficie de sa propre sortie.
Est il dans son droit d'interdire le passage, bien que j'en sois aussi propriétaire? Comment faire valoir mes droits?
Je demande de l'aide car nous en sommes déja à 3 assignation de la part de ce monsieur (pour lesquelles il à été débouté à chaques fois) et les frais d'avocats nous deviennent trés couteux.
Je vous remercie par avance de m'aider
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain enclavé et copropriétaire(à raison d'1/3 indivis) d'une servitude amenant à ce terrain.
Les travaux de terrassement se sont vu stopper par un voisin (aun des deux autres copropriétaire), alors que les engins passaient sur ce chemin et y installaient de la grave pour faciliter le roulage, sous pretexte qu'aucune demande au préalable n'a été faite.
Nous leurs avons envoyé un courrier avec AR, nous excusant par avance du bruit occasionné et assurant que le chemin sera remis en état sitôt la fin des travaux.
Le passage des engins ne se fait pas devant chez lui et le gène nullement, de plus la servitude n'est utilisée par personne puisque il bénéficie de sa propre sortie.
Est il dans son droit d'interdire le passage, bien que j'en sois aussi propriétaire? Comment faire valoir mes droits?
Je demande de l'aide car nous en sommes déja à 3 assignation de la part de ce monsieur (pour lesquelles il à été débouté à chaques fois) et les frais d'avocats nous deviennent trés couteux.
Je vous remercie par avance de m'aider
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour
Si vous disposez d'une servitude de passage en bonne et due forme, poursuivez vos travaux et veillez à la remise en état à la fin du chantier
Le propriétaire du fond servant :
- doit autoriser tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude
- ne pas entraver le libre usage de la servitude (article 701 du Code civil).
Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:
- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)
- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant.
Cordialement
Si vous disposez d'une servitude de passage en bonne et due forme, poursuivez vos travaux et veillez à la remise en état à la fin du chantier
Le propriétaire du fond servant :
- doit autoriser tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude
- ne pas entraver le libre usage de la servitude (article 701 du Code civil).
Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:
- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)
- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant.
Cordialement
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