Droit de passage
stef64340
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 déc. 2010 à 15:32
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 déc. 2010 à 15:32
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lucini
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18 déc. 2010 à 15:32
18 déc. 2010 à 15:32
Bonjour
Si vous disposez d'une servitude de passage en bonne et due forme, poursuivez vos travaux et veillez à la remise en état à la fin du chantier
Le propriétaire du fond servant :
- doit autoriser tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude
- ne pas entraver le libre usage de la servitude (article 701 du Code civil).
Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:
- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)
- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant.
Cordialement
Si vous disposez d'une servitude de passage en bonne et due forme, poursuivez vos travaux et veillez à la remise en état à la fin du chantier
Le propriétaire du fond servant :
- doit autoriser tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude
- ne pas entraver le libre usage de la servitude (article 701 du Code civil).
Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude:
- doit assurer l'entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf si d'autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié)
- ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant.
Cordialement