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Bornage de terrain avant compromis de vente?

maceria Messages postés 4 Date d'inscription mardi 1 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014 - 1 juil. 2014 à 08:59
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 juil. 2014 à 10:36
Bonjour,

Nous voulons acheter aux voisins, le long de notre mur mitoyen, une bande de terrain de 3 mètres de large non constructible, à créer par division de leur parcelle qui est limitrophe de la notre et qui est déjà bornée contradictoirement.

Pour accélérer notre achat, un projet de division du géomètre-expert suffit-il pour établir et nous garantir la surface vendue, à indiquer sur un compromis de vente? Le bornage contradictoire ayant lieu ensuite, nous offrirait-il toute garantie de vérifier la consistance de notre achat, ou bien doit-on prévoir d'autres précautions?

Ou bien faut-il que le bornage contradictoire et la création de parcelle soient impérativement faits avant ce compromis?
Merci d'avance de vos conseils!
Cordialement.

4 réponses

Réponse 1 / 4
maceria Messages postés 4 Date d'inscription mardi 1 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014 1
1 juil. 2014 à 10:20
Les données techniques du bornage contradictoire actuel de la parcelle à subdiviser permettent au géomètre (c'est lui qui le dit) d'établir un projet de division fiable pour un compromis de vente, et de reporter ultérieurement le bornage et l'enregistrement fiscal du terrain vendu, avant acte authentique de transfert de propriété: cela semble se pratiquer couramment (?).
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
1 juil. 2014 à 10:22
Oui, effectivement cela peut se pratiquer. Dans le compromis il faudra bien tout prévoir et qui paie quoi, ou à deux.
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