Bornage de terrain avant compromis de vente?
maceria
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous voulons acheter aux voisins, le long de notre mur mitoyen, une bande de terrain de 3 mètres de large non constructible, à créer par division de leur parcelle qui est limitrophe de la notre et qui est déjà bornée contradictoirement.
Pour accélérer notre achat, un projet de division du géomètre-expert suffit-il pour établir et nous garantir la surface vendue, à indiquer sur un compromis de vente? Le bornage contradictoire ayant lieu ensuite, nous offrirait-il toute garantie de vérifier la consistance de notre achat, ou bien doit-on prévoir d'autres précautions?
Ou bien faut-il que le bornage contradictoire et la création de parcelle soient impérativement faits avant ce compromis?
Merci d'avance de vos conseils!
Cordialement.
Nous voulons acheter aux voisins, le long de notre mur mitoyen, une bande de terrain de 3 mètres de large non constructible, à créer par division de leur parcelle qui est limitrophe de la notre et qui est déjà bornée contradictoirement.
Pour accélérer notre achat, un projet de division du géomètre-expert suffit-il pour établir et nous garantir la surface vendue, à indiquer sur un compromis de vente? Le bornage contradictoire ayant lieu ensuite, nous offrirait-il toute garantie de vérifier la consistance de notre achat, ou bien doit-on prévoir d'autres précautions?
Ou bien faut-il que le bornage contradictoire et la création de parcelle soient impérativement faits avant ce compromis?
Merci d'avance de vos conseils!
Cordialement.
A voir également:
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4 réponses
Les données techniques du bornage contradictoire actuel de la parcelle à subdiviser permettent au géomètre (c'est lui qui le dit) d'établir un projet de division fiable pour un compromis de vente, et de reporter ultérieurement le bornage et l'enregistrement fiscal du terrain vendu, avant acte authentique de transfert de propriété: cela semble se pratiquer couramment (?).
Enka1
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Oui, effectivement cela peut se pratiquer. Dans le compromis il faudra bien tout prévoir et qui paie quoi, ou à deux.
Bonjour,
Cela doit être fait maintenant .
Le passage par un géomètre est obligatoire afin de renuméroter au cadastre les nouvelles parcelles. Il s'agit pour l'un d'un démembrement de propriété pour l'autre d'un remembrement
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Cela doit être fait maintenant .
Le passage par un géomètre est obligatoire afin de renuméroter au cadastre les nouvelles parcelles. Il s'agit pour l'un d'un démembrement de propriété pour l'autre d'un remembrement
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour quelles raisons juridiques ou techniques svp?
(les vendeurs avaient eux-mêmes acheté leur actuel lot par compromis de vente établi sur la base d'un projet de division fait par géomètre-expert, avant bornage et création de parcelle conformes et suivis de l'acte authentique?)
(les vendeurs avaient eux-mêmes acheté leur actuel lot par compromis de vente établi sur la base d'un projet de division fait par géomètre-expert, avant bornage et création de parcelle conformes et suivis de l'acte authentique?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...