Mon locataire m'envoi un préavis d'un moi?
Coco63
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marie -
marie -
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement, dont mon locataire viens de m'envoyai son préavis de départ prétextant une mutation, afin que son préavis soit réduit a un mois.
Jusque ici, il est dans son droit, par-contre ça date de mutation est émise au moi de mai et cette mutation penné effet au 1 er septembre. Hors, nous sommes en novembre, cette excuse est elle donc valable?
Et combien de kilomètre peut-il y avoir entre son lieu de mutation et le lieu de l'appartement actuelle?
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement, dont mon locataire viens de m'envoyai son préavis de départ prétextant une mutation, afin que son préavis soit réduit a un mois.
Jusque ici, il est dans son droit, par-contre ça date de mutation est émise au moi de mai et cette mutation penné effet au 1 er septembre. Hors, nous sommes en novembre, cette excuse est elle donc valable?
Et combien de kilomètre peut-il y avoir entre son lieu de mutation et le lieu de l'appartement actuelle?
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5 réponses
Le préavis de trois mois est réduit à un mois en cas de mutation (que ce soit à l'origine de l'Employeur ou du Salarié)
Toutefois, la décision de quitter le logement doit être subordonné à un évènement soudain et imprévu. Il doit y avoir un lien de conséquence direct entre l'effet générateur (la mutation) et la décision de quitter le logement (le préavis de départ).
Autrement dit le locataire doit donner son préavis immédiatement au bailleur dès qu'il a eu connaissance de la mutation
Dans le cas d'espèce, il est informé dès le mois de mai 2010 pour un effet au 1er septembre 2010. Il aurait dû donner son préavis durant cette période.
Le fait de donner son préavis en novembre 2010 ne répond plus au caractère soudain et imprévu.
Légalement vous avez le droit de refuser le préavis d'un mois.
Dans la réalité, à vous de voir ; vous avez la possibilité de pondérer votre refus en lui indiquant par lettre ar + ar que vous comprenez sa demande. Et que, bien que le caractère soudain et imprévu n'existe pas pour lui appliquer le préavis d'un mois, vous n'êtes pas contre le fait de réduire son préavis à la seule condition de trouver entre temps un locataire qui réponde à vos exigences de location pour reprendre son appartement. Et que donc, il peut aider dans ce sens en acceptant de faciliter les visites dans un but de relocation. Mais, qu'à défaut de trouver un locataire, il sera tenu de faire les trois mois de préavis.
Toutefois, la décision de quitter le logement doit être subordonné à un évènement soudain et imprévu. Il doit y avoir un lien de conséquence direct entre l'effet générateur (la mutation) et la décision de quitter le logement (le préavis de départ).
Autrement dit le locataire doit donner son préavis immédiatement au bailleur dès qu'il a eu connaissance de la mutation
Dans le cas d'espèce, il est informé dès le mois de mai 2010 pour un effet au 1er septembre 2010. Il aurait dû donner son préavis durant cette période.
Le fait de donner son préavis en novembre 2010 ne répond plus au caractère soudain et imprévu.
Légalement vous avez le droit de refuser le préavis d'un mois.
Dans la réalité, à vous de voir ; vous avez la possibilité de pondérer votre refus en lui indiquant par lettre ar + ar que vous comprenez sa demande. Et que, bien que le caractère soudain et imprévu n'existe pas pour lui appliquer le préavis d'un mois, vous n'êtes pas contre le fait de réduire son préavis à la seule condition de trouver entre temps un locataire qui réponde à vos exigences de location pour reprendre son appartement. Et que donc, il peut aider dans ce sens en acceptant de faciliter les visites dans un but de relocation. Mais, qu'à défaut de trouver un locataire, il sera tenu de faire les trois mois de préavis.
bonjour : faudrait encore qu'elle en apporte la preuve, il ne suffit pas d'affirmer qu'on est muté.
Contactez l'ADIL des juristes vous conseilleront gratuitement.
Ceci dit, si la location est facile dans votre région, ce n'est pas trop grave. Mieux vaut ça que quelqu'un qui ne paie pas.
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Ceci dit, si la location est facile dans votre région, ce n'est pas trop grave. Mieux vaut ça que quelqu'un qui ne paie pas.
Le préavis de trois mois est réduit à un mois en cas de mutation (que ce soit à l'origine de l'Employeur ou du Salarié)
Toutefois, la décision de quitter le logement doit être subordonné à un évènement soudain et imprévu. Il doit y avoir un lien de conséquence direct entre l'effet générateur (la mutation) et la décision de quitter le logement (le préavis de départ).
Autrement dit le locataire doit donner son préavis immédiatement au bailleur dès qu'il a eu connaissance de la mutation
Dans le cas d'espèce, il est informé dès le mois de mai 2010 pour un effet au 1er septembre 2010. Il aurait dû donner son préavis durant cette période.
Le fait de donner son préavis en novembre 2010 ne répond plus au caractère soudain et imprévu.
Légalement vous avez le droit de refuser le préavis d'un mois.
Dans la réalité, à vous de voir ; vous avez la possibilité de pondérer votre refus en lui indiquant par lettre ar + ar que vous comprenez sa demande. Et que, bien que le caractère soudain et imprévu n'existe pas pour lui appliquer le préavis d'un mois, vous n'êtes pas contre le fait de réduire son préavis à la seule condition de trouver entre temps un locataire qui réponde à vos exigences de location pour reprendre son appartement. Et que donc, il peut aider dans ce sens en acceptant de faciliter les visites dans un but de relocation. Mais, qu'à défaut de trouver un locataire, il sera tenu de faire les trois mois de préavis.
Toutefois, la décision de quitter le logement doit être subordonné à un évènement soudain et imprévu. Il doit y avoir un lien de conséquence direct entre l'effet générateur (la mutation) et la décision de quitter le logement (le préavis de départ).
Autrement dit le locataire doit donner son préavis immédiatement au bailleur dès qu'il a eu connaissance de la mutation
Dans le cas d'espèce, il est informé dès le mois de mai 2010 pour un effet au 1er septembre 2010. Il aurait dû donner son préavis durant cette période.
Le fait de donner son préavis en novembre 2010 ne répond plus au caractère soudain et imprévu.
Légalement vous avez le droit de refuser le préavis d'un mois.
Dans la réalité, à vous de voir ; vous avez la possibilité de pondérer votre refus en lui indiquant par lettre ar + ar que vous comprenez sa demande. Et que, bien que le caractère soudain et imprévu n'existe pas pour lui appliquer le préavis d'un mois, vous n'êtes pas contre le fait de réduire son préavis à la seule condition de trouver entre temps un locataire qui réponde à vos exigences de location pour reprendre son appartement. Et que donc, il peut aider dans ce sens en acceptant de faciliter les visites dans un but de relocation. Mais, qu'à défaut de trouver un locataire, il sera tenu de faire les trois mois de préavis.
Le préavis de trois mois est réduit à un mois en cas de mutation (que ce soit à l'origine de l'Employeur ou du Salarié)
Toutefois, la décision de quitter le logement doit être subordonné à un évènement soudain et imprévu. Il doit y avoir un lien de conséquence direct entre l'effet générateur (la mutation) et la décision de quitter le logement (le préavis de départ).
Autrement dit le locataire doit donner son préavis immédiatement au bailleur dès qu'il a eu connaissance de la mutation
Dans le cas d'espèce, il est informé dès le mois de mai 2010 pour un effet au 1er septembre 2010. Il aurait dû donner son préavis durant cette période.
Le fait de donner son préavis en novembre 2010 ne répond plus au caractère soudain et imprévu.
Légalement vous avez le droit de refuser le préavis d'un mois.
Dans la réalité, à vous de voir ; vous avez la possibilité de pondérer votre refus en lui indiquant par lettre ar + ar que vous comprenez sa demande. Et que, bien que le caractère soudain et imprévu n'existe pas pour lui appliquer le préavis d'un mois, vous n'êtes pas contre le fait de réduire son préavis à la seule condition de trouver entre temps un locataire qui réponde à vos exigences de location pour reprendre son appartement. Et que donc, il peut aider dans ce sens en acceptant de faciliter les visites dans un but de relocation. Mais, qu'à défaut de trouver un locataire, il sera tenu de faire les trois mois de préavis.
Toutefois, la décision de quitter le logement doit être subordonné à un évènement soudain et imprévu. Il doit y avoir un lien de conséquence direct entre l'effet générateur (la mutation) et la décision de quitter le logement (le préavis de départ).
Autrement dit le locataire doit donner son préavis immédiatement au bailleur dès qu'il a eu connaissance de la mutation
Dans le cas d'espèce, il est informé dès le mois de mai 2010 pour un effet au 1er septembre 2010. Il aurait dû donner son préavis durant cette période.
Le fait de donner son préavis en novembre 2010 ne répond plus au caractère soudain et imprévu.
Légalement vous avez le droit de refuser le préavis d'un mois.
Dans la réalité, à vous de voir ; vous avez la possibilité de pondérer votre refus en lui indiquant par lettre ar + ar que vous comprenez sa demande. Et que, bien que le caractère soudain et imprévu n'existe pas pour lui appliquer le préavis d'un mois, vous n'êtes pas contre le fait de réduire son préavis à la seule condition de trouver entre temps un locataire qui réponde à vos exigences de location pour reprendre son appartement. Et que donc, il peut aider dans ce sens en acceptant de faciliter les visites dans un but de relocation. Mais, qu'à défaut de trouver un locataire, il sera tenu de faire les trois mois de préavis.
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