Loyer payé avant occupation de l'appart.

gallo31 - 20 nov. 2010 à 15:08
 Utilisateur anonyme - 20 nov. 2010 à 18:30
Bonjour,
J'ai signé le bail et emménagé le 13 dans mon appartement.
Le propriétaire m'a fait payé la totalité du mois. Ce qui n'est pas autorisé évidemment mais je ne pouvais pas lui signaler sur le moment sinon il aurait donné l'appartment à un autre locataire. Et vu le mal que j'ai à trouver un appart sur paris!!!
Bref un profiteur! Comment pourrais-je récupérer mon argent? Est-ce que cela me suffit de le notifier et de soustraire l'argent qu'il me doit de mon prochain loyer?
Help me!!!

4 réponses

Il me semble qu'il y a deux choses :

- le fait du propriétaire :
avoir mis une date d'effet au 1.10 alors que vous n'avez visité d'après vos dires que le 6.10 ; il aurait dû attirer votre attention sur ce détail qui n'est pas négligeable financièrement pour vous ; et ce comportement me paraît discutable

- votre fait :
avant de signer le bail, le seul reproche qu'il vous sera fait : pourquoi n'avez-vous pas lu ce que vous étiez en train de signer ?
donc, on peut supposer que puisque vous avez apposé une signature et de surcroît payé, vous étiez informé pour avoir préalablement lu le bail avant sa signature ; donc, je ne vois pas comment vous pourrez légalement contester !

Toutefois, vous pouvez tenter une demande par écrit : (il n'est pas obligé d'y donner une suite favorable)
en lui faisant remarquer par écrit, avec lr + ar que vous avez observé en relisant votre bail qu'il avait mis la date d'effet au 1.10 alors que cet appartement vous ne l'avez visité que le 6.10 (joindre éventuellement des traces de date de visite : sms, mail, message vocal sur répondeur, etc...)

Et que vous estimez qu'il s'agit d'une pratique "douteuse" et que vous souhaitez qu'il vous régularise cette période du 1 au 6.10.10
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Utilisateur anonyme
20 nov. 2010 à 15:14
bonjour : regardez votre bail, il faut regarder la date d'effet qui se trouve en début. Si la date d'effet est le 1er du mois, il est normal que vous payez à partir du 1er.

Et comme vous le dites vous-même si vous aviez réclamé de payer qu'à partir du 13 il aurait loué à quelqu'un d'autre. Il n'est pas obligé d'attendre après quelqu'un qui entre le 13 s'il a des personnes prêtes à prendre et payer à partir du 1er. Vous avez une drôle de façon de voir les choses, vous voulez qu'on vous accorde des faveurs, et vous les exigez... faut pas pousser non plus.

Vous auriez pu emménager un mois plus tard ou deux à ce compte là, et lui faire perdre un ou deux mois de loyer.

Vous devez payer à partir de la date d'effet, reste à savoir ce qu'il y a de marqué.

Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL qui vous confirmera.
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Merci Paulin. je ne vois pas en quoi le proprio me fait une faveur. Il me fait visiter le 6, le temps de remplir le bail, assurer et le faire signer à ma caution le plus vite possible, j'emmènage le 13.
ce n'est pas comme si j'avais voulu emmenager un mois plus tard.
Me faire payer un service dont je ne suis pas en mesure de bénéficier contre ma volonté me parait être un abus.
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
20 nov. 2010 à 16:21
A quelle date part votre bail??
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Utilisateur anonyme
20 nov. 2010 à 16:50
Ah bon ça se précise, vous avez visité le 6, pourquoi ne pas l'avoir signalé, ça aurait fait gagner du temps.

La seule chose qui compte c'est la date d'effet du bail, c'est inscrit en début de bail. Il faut le lire et c'est à partir de là que, légalement le loyer est dû. C'est simple non ???

Si je visite un logement aujourd'hui et que le propriétaire me dise : je fais partir le bail du premier décembre à prendre ou à laisser. C'est à moi de décider, même si je n'emménage que le 15 ou le 20 décembre. Bien sûr, si je n'accepte pas il faut que je cherche autre chose.

En résumé, vous devez le loyer comme dit précédemment du jour de la date d'effet du bail. ça, c'est légal.
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En fait vous avez raison, le bail part du 1er octobre.
Mais tout de même, la question que je me pose est la légalité de faire partir le bail du 1er octobre tandis que les visites ont été effectués le 6 octobre?

Je vais me renseigner auprès de l'ADIL mais ce détail me parait plus que discutable, un propriétaire abusant alors de sa position et de la situation du marché immobilier à paris.
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Utilisateur anonyme
20 nov. 2010 à 18:30
bonjour : il faut bien regarder ce qu'on signe, et au moindre doute poser des questions.

Ceci dit, si c'est sur Paris... où il est très difficile de trouver un logement, comme il y a plus de demande que d'offre, faut pas trop être exigeant, déjà beau de trouver un toit.
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