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12 réponses
Dans sa décision citée la Cour de cassation avait jugé que la prévision applicable aux intérêts prévue à l'article 2277 ancien prévalait sur la prescription trentenaire de droit commun applicable aux titres exécutoires.
Depuis la réforme des délais de prescription prévue par la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 la prescription de droit commun est devenue quinquennale (article 2224 du Code civil) et la prescription applicable à la plupart des titre exécutoires a été ramenée à dix ans.
Sans que l'on puisse actuellement citer de nouvelles décision de la Cour de cassation, nous pensons que la prescription quinquennale de l'article 2224 continue à s'appliquer aux intérêts et à prévaloir sur la prescription maintenant décennale des titres exécutoires.
L'huissier doit donc ne demander que les cinq dernières années d'intêrets.
Les intêrets antérieurs étant prescrits.
Depuis la réforme des délais de prescription prévue par la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 la prescription de droit commun est devenue quinquennale (article 2224 du Code civil) et la prescription applicable à la plupart des titre exécutoires a été ramenée à dix ans.
Sans que l'on puisse actuellement citer de nouvelles décision de la Cour de cassation, nous pensons que la prescription quinquennale de l'article 2224 continue à s'appliquer aux intérêts et à prévaloir sur la prescription maintenant décennale des titres exécutoires.
L'huissier doit donc ne demander que les cinq dernières années d'intêrets.
Les intêrets antérieurs étant prescrits.
l'huissier doit demander 5 ans d'intérêt + le capital selon l'article 2224 du code civil est ce que si bien cela
merçi m'éclairer d'avantage
cordialement
merçi m'éclairer d'avantage
cordialement
Vous avez sans doute affaire à la SELRL MARCOTTE-RUFFIN n'Co.
Cette étude travaille pour les créanciers à titre de mandataire.
Les créanciers sont souvent des sociétés qui ont "racheté" les créances (FCC ou FCT) d'où ces dossiers qui remontent en surface après un certain nombre d'année de silence.
Mais les mesures d'exécution éventuelles sont menées à la demande de MARCOTTE-RUFFIN par un huissier dans le ressort du TGI dont vous dépendez.
Avec parfois quelques astuces ! (saisie-attribution "avortée")
Mais méfiez vous ce cette étude, ce sont de sacrés professionnels et avec eux malheureusement le ton monte vite (et ils savent faire !).
En ce qui me concerne pour les dossiers que je traite je préfère maintenant leur écrire....
PS : il se pourrait que vous receviez une seconde lettre vous offrant une remise importante sous quelques jours avec eux c'est classique.
J'ai sur mon bureau dans un dossier en cours ceci :
"Téléphonez moi d'urgence avant le 25/03 au 03.21.46.11.93.
C'est une occasion unique de voir votre dossier soldé rapidement et d'éviter toute saisie. "
En un mois depuis le premère lettre (10/02 au 10/03) la somme passait de 22.351,23 euros à 5.640,12 euros !
La première fois pour le premier dossier on se pince pour s'assurer que l'on ne rêve pas !
Racontez nous SVP, si cela est le cas.
Cette étude travaille pour les créanciers à titre de mandataire.
Les créanciers sont souvent des sociétés qui ont "racheté" les créances (FCC ou FCT) d'où ces dossiers qui remontent en surface après un certain nombre d'année de silence.
Mais les mesures d'exécution éventuelles sont menées à la demande de MARCOTTE-RUFFIN par un huissier dans le ressort du TGI dont vous dépendez.
Avec parfois quelques astuces ! (saisie-attribution "avortée")
Mais méfiez vous ce cette étude, ce sont de sacrés professionnels et avec eux malheureusement le ton monte vite (et ils savent faire !).
En ce qui me concerne pour les dossiers que je traite je préfère maintenant leur écrire....
PS : il se pourrait que vous receviez une seconde lettre vous offrant une remise importante sous quelques jours avec eux c'est classique.
J'ai sur mon bureau dans un dossier en cours ceci :
"Téléphonez moi d'urgence avant le 25/03 au 03.21.46.11.93.
C'est une occasion unique de voir votre dossier soldé rapidement et d'éviter toute saisie. "
En un mois depuis le premère lettre (10/02 au 10/03) la somme passait de 22.351,23 euros à 5.640,12 euros !
La première fois pour le premier dossier on se pince pour s'assurer que l'on ne rêve pas !
Racontez nous SVP, si cela est le cas.
Cela m'est arrivé aussi mais finalement j'ai compris leur astuces ils ne tiennent pas compte de la prescription quinquennale sur les intérêts,ils prennent le montant de votre dette et vous calcule les intérêts depuis la date du jugement devenu exécutoire et quand vous insistez,ils font comme s'il vous faisait une remise gracieuse,alors que tout simplement ils refont le calcul en prenant en compte la prescription quinquennale sur les intérêts tout simplement
rebonjour
monsieur j'apprécie votre aide ,
exacetement c'est Marcott-ruffin et associés , sauf on avait le choix entre :
- soldé la créance sous 8 jours et là on a aura une sacrée remise qui veut dire payer 12000 euro ou bien,
- choisir l'echelonnement de la dette 200 euro par moi et là malheureusement on dois paier l'intégralité de la créance 16000 euro..
(je ne vais pas pleurer dans ce furom , mais se stress ma bien causé une fausse couche , je n'arriver plus a dormir ni avoir une vie de couple normale par craindre qu'on vien saisir tou ce qui j'ai construit ) et paier la faute d'atrui l'ex a mon mari qui du avoir la signification sans le dire a mon mari alors que c'est bien elle qui a gardé la voiture
maintenant conseiller moi svp sur la procédure a faire pour bénéficier de la prescription de 5 ans ???
je ne sais pas comment copier coller le titre exécutoire et la lettre qui détaille la créance pour faciliter la compréhension
mais ca m'arrange si vous avez une adresse e mail ou un numero de téléfonne car j'ai besoin de votre aide
cordialement
monsieur j'apprécie votre aide ,
exacetement c'est Marcott-ruffin et associés , sauf on avait le choix entre :
- soldé la créance sous 8 jours et là on a aura une sacrée remise qui veut dire payer 12000 euro ou bien,
- choisir l'echelonnement de la dette 200 euro par moi et là malheureusement on dois paier l'intégralité de la créance 16000 euro..
(je ne vais pas pleurer dans ce furom , mais se stress ma bien causé une fausse couche , je n'arriver plus a dormir ni avoir une vie de couple normale par craindre qu'on vien saisir tou ce qui j'ai construit ) et paier la faute d'atrui l'ex a mon mari qui du avoir la signification sans le dire a mon mari alors que c'est bien elle qui a gardé la voiture
maintenant conseiller moi svp sur la procédure a faire pour bénéficier de la prescription de 5 ans ???
je ne sais pas comment copier coller le titre exécutoire et la lettre qui détaille la créance pour faciliter la compréhension
mais ca m'arrange si vous avez une adresse e mail ou un numero de téléfonne car j'ai besoin de votre aide
cordialement
ryanjo - 20 nov 2010 à 22:12
4573.74 euro x 17.700 % x 5 ans (1825 jours) = ??????????????
je veux bien que m'aidier a trouver la somme a paier
le taux d'intérêts a 17.700% est ce qu'il est légal ? c'est le tribunal ou le code monétaire qui le précise ou bien c'est un taux fixé dans les contrats de prêts ??? je trouve que 17.700% est trop exagéré
merci
4573.74 euro x 17.700 % x 5 ans (1825 jours) = ??????????????
je veux bien que m'aidier a trouver la somme a paier
le taux d'intérêts a 17.700% est ce qu'il est légal ? c'est le tribunal ou le code monétaire qui le précise ou bien c'est un taux fixé dans les contrats de prêts ??? je trouve que 17.700% est trop exagéré
merci
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mais si vous dites qu'on a droit a une remise de 5ans sur les intérêts vu la prescription
le UFC va négocier son application ??? ou négocier tout simplement a faire baisser la dette
le UFC va négocier son application ??? ou négocier tout simplement a faire baisser la dette
j'ai une maîtrise en droit privé , et je vous assure que je me suis pas laisser faire au téléfonne , jai parler de la forclusion de 2ans sauf le blanc que j'avais qu'on on ma di dsl on a un titre exécutoir et on a 30 ans pour agir là j'avais rien a leur dire sauf demander ce titre ainsi que les sommes détailler
si j'envoi le chèque de 200 euro deux jours on retard , on m'appel pour me le rappeler c dure très dure
si j'envoi le chèque de 200 euro deux jours on retard , on m'appel pour me le rappeler c dure très dure
en premier lieu je vous remercie énormément pour votre réponse
le détail des intérêts :
date 29/01/1996-27/04/2010
base taux durée
4573.74x17.700%x5202jours// débit =11537.78 euro
+ des interets mensuels avril mai ..........=octobre
débit 11910.40 euro
vu ce calcul détaillé de la part de notre huissier normalement si la prescription est applicable , combien d'années nous reste a paier ,?
merci avous
cordialement
le détail des intérêts :
date 29/01/1996-27/04/2010
base taux durée
4573.74x17.700%x5202jours// débit =11537.78 euro
+ des interets mensuels avril mai ..........=octobre
débit 11910.40 euro
vu ce calcul détaillé de la part de notre huissier normalement si la prescription est applicable , combien d'années nous reste a paier ,?
merci avous
cordialement
merçi pour votre réponse si claire
ma question si ça ne vous dérrange pas :
comment dois-je procéder , envoyer une lettre recommandée au l'huissier lui mentionnant l'article du c civ , ou je suis obligé de passer par la voi d'un juge d'exécution ??? si oui ou sa se trouve es bien au tribunal de 1er instance ?
et merçi du fond du coeur
ma question si ça ne vous dérrange pas :
comment dois-je procéder , envoyer une lettre recommandée au l'huissier lui mentionnant l'article du c civ , ou je suis obligé de passer par la voi d'un juge d'exécution ??? si oui ou sa se trouve es bien au tribunal de 1er instance ?
et merçi du fond du coeur
Il s'agit donc bien de ce que je vous avais annoncé la « remise Marcotte-Ruffin».
A mon sens, la créance a été rachetée à bas prix par un fonds commun de créance ou de titrisation à bas prix (cela doit être indiqué en début de lettre) ce qui laisse une grande marge de négociation. Crédinvest, Foncred ...?
Je pense que la meilleure solution pour vous consiste à laisser une association de consommateurs prendre contact avec Marcotte-Ruffin sur la base de ce que je vous ai indiqué.
Il vous sera difficile de discuter droit avec les correspondants de cette étude qui sont de bons juristes.
Voyez par exemple l'UFC.
A mon sens, la créance a été rachetée à bas prix par un fonds commun de créance ou de titrisation à bas prix (cela doit être indiqué en début de lettre) ce qui laisse une grande marge de négociation. Crédinvest, Foncred ...?
Je pense que la meilleure solution pour vous consiste à laisser une association de consommateurs prendre contact avec Marcotte-Ruffin sur la base de ce que je vous ai indiqué.
Il vous sera difficile de discuter droit avec les correspondants de cette étude qui sont de bons juristes.
Voyez par exemple l'UFC.
Vous avez une maîtrise de droit, vous êtes donc capable de vous débrouiller seule.
Prenez vos textes sur le site LEGIFRANCE que vous connaissez sans doute.
Prenez vos textes sur le site LEGIFRANCE que vous connaissez sans doute.
merçi énormént , j'ai besoin de vos conseil quoi qu'il soit mon niveau , je pense que celui qui pratique le droit tout les jours et mieux placé qu'une personne qui l'étudie
on apprend toujours
on apprend toujours
J'ai lu un post (trés !) semblable il y a cinq minutes.
Je recopie ma réponse à celui-ci :
Oui, pour les intérêts une prescription de cinq ans s'applique.
Faites valoir un arrêt de la Cour de cassation - Assemblée plénière
du 10.06.2005 (pourvoi 03-18922) qui retient l'application de la prescription quinquennale normalement appliquée aux intérêts même lorsqu'il existe un titre exécutoire.
Je recopie ma réponse à celui-ci :
Oui, pour les intérêts une prescription de cinq ans s'applique.
Faites valoir un arrêt de la Cour de cassation - Assemblée plénière
du 10.06.2005 (pourvoi 03-18922) qui retient l'application de la prescription quinquennale normalement appliquée aux intérêts même lorsqu'il existe un titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...