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4 réponses
J'ai eu du mal à lire votre trop long texte.
D'abord il ne s'agit pas de "forclusion' mais de "prescription», celle de l'article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques.
Si vous avez reconnu la dette vous tombez sedans le cas de l'article 2240 du Code civil qui dispose ainsi depuis le 17.06.2008 :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
Votre paiement équivaut à une reconnaissance et interrompt la prescription. L'interruption de prescription revient à reconduire celle-ci pour une durée équivalente.
Votre avocate devrait vous le confirme sans peine.
D'abord il ne s'agit pas de "forclusion' mais de "prescription», celle de l'article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques.
Si vous avez reconnu la dette vous tombez sedans le cas de l'article 2240 du Code civil qui dispose ainsi depuis le 17.06.2008 :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
Votre paiement équivaut à une reconnaissance et interrompt la prescription. L'interruption de prescription revient à reconduire celle-ci pour une durée équivalente.
Votre avocate devrait vous le confirme sans peine.
19 nov. 2010 à 19:22