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7 réponses
Bonjour,
La Forclusion d’une dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
ce qui veut dire :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
Un courrier s'impose les sociétés de recouvrement :
Elles n'ont aucun droit ni pouvoir, bien souvent elles bluffent et vous mettent la pression. Ceci peut aller jusqu'au harcèlement. Une simple lettre les calme. un huissier
Conseils :
- il convient de garder tous leurs courriers, de noter les heures de passages ou appels téléphoniques et de les faire si possible attester par des tiers.
- une fois ce dossier constitué, portez plainte pour harcèlement auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
Cession de créances anciennes, sociétés de recouvrement spécialisées…
Attention aux abus !
L’OR.GE.CO est de plus en plus souvent sollicitée par des consommateurs victimes d’un véritable harcèlement téléphonique de la part de sociétés de recouvrement pour des créances impayées, alors même que le créancier s’est abstenu de toute action depuis 10 voire 15 ans…
Le consommateur est sommé de payer la somme réclamée par une société de recouvrement, et parfois « oubliée » par l’établissement créancier dans un délai souvent très bref (environ 48 heures). A défaut, tout un mécanisme de harcèlement se met en place pour obtenir gain de cause.
Le consommateur peut même être persécuté sur son lieu de travail.
Nous avons pu observé que d’une manière générale, il est très difficile voire impossible, pour le consommateur d’obtenir le moindre justificatif d’une créance parfois très ancienne, de la part de la société de recouvrement, qui n’était pas à l’origine de la créance ou même de l’établissement bancaire.
Sous la pression, bon nombre de consommateurs se décident pourtant à payer des dettes pour le moins forcloses voire à les inclure dans un dossier de surendettement.
En effet, une réelle confusion existe dans l’esprit des consommateurs concernant la notion de forclusion, limitée à deux ans (article L 311-37 du code de la consommation) et la prescription trentenaire applicable dès lors qu’un titre exécutoire existe (par exemple, un jugement).
L’OR.GE.CO demande au Ministre de la Cohésion Sociale, Monsieur Jean Louis BORLOO que :
les cessions de créances impayées de plus de deux ans soient accompagnées de tous les documents contractuels, titres exécutoires, courriers échangés et documents d’exécution.
la première action auprès du débiteur soit exclusivement effectuée par courrier et qu’elle comporte tous les documents justificatifs de la légitimité de la créance, le décompte détaillé des sommes réclamées ainsi que les recours possibles.
Les consommateurs soient mieux informés sur la différence entre le délai de forclusion et la prescription trentenaire résultant d’un titre exécutoire.
Boulogne Billancourt le 12 octobre 2006
Marcel PANCHOUT
Représentant OR.GE.CO « Finances »
*************************
La personne ou l'entreprise à qui vous devez de l'argent ne peut pas faire n'importe quoi pour récupérer la somme due.
Pour en savoir plus Vous éprouvez des difficultés financières passagères et vous recevez des appels répétés vous menaçant qu’à défaut de rembourser votre dette dès aujourd’hui, des frais de recouvrement vous seront imposés et des poursuites pénales seront intentées contre vous? Sachez que ces pratiques sont interdites et que ces agents de recouvrement doivent respecter les différentes règles prévues par la loi.
Qu’est-ce qu’un agent de recouvrement? C’est une personne ou une organisation mandatée par un créancier pour recouvrer des sommes dues. Les entreprises peuvent donc, par contrat, permettre aux agents d’agir en leur nom. Il arrive aussi que les agents achètent les créances des entreprises dans le but d’obtenir du débiteur plus d’argent que la somme payée pour l’achat de cette créance.
Un cadre rigoureux
L’exercice du mandat des agents de recouvrement est rigoureusement limité par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Ainsi, lorsque les agents prennent contact pour la première fois avec le débiteur, ils doivent le faire par écrit. Par la suite, si celui-ci préfère que l’agent communique avec lui uniquement de cette façon, il devra envoyer un avis écrit à cet effet à l’agent de recouvrement. Cette demande ne sera valide que pour 3 mois. Il faudra donc que le débiteur renouvelle cette demande tous les 3 mois afin d’éviter d’être contacté par téléphone. Toutefois, si le débiteur ne voit pas d’inconvénients à être contacté par téléphone, sachez que l’agent doit s’identifier à chaque appel. La loi prévoit qu’un agent est autorisé à entrer verbalement en contact avec le débiteur uniquement les jours non fériés entre 8h et 20h.
Il est interdit à un agent de recouvrement de faire des représentations fausses ou trompeuses, de faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation. Il ne peut faire croire que le défaut de payer du débiteur le rend passible d’arrestation ou de poursuites pénales. Il ne peut réclamer d’un débiteur une somme d’argent supérieure à celle due, notamment à titre de frais de recouvrement ou en considération du délai de paiement. La somme due ne peut être réclamée qu’au débiteur lui-même ou à sa caution. Si l’agent ne connaît pas l’adresse ou le numéro de téléphone du débiteur, il ne pourra communiquer qu’une seule fois avec la famille, l’employeur, les voisins ou amis du débiteur et dans l’unique but d’obtenir ces renseignements. De plus, il ne peut révéler de renseignements susceptibles de préjudicier indûment au débiteur, à sa caution, à leur conjoint ou à un membre de leur famille. Le débiteur a le droit d’exiger à l’agent de lui rendre compte de l’état de sa dette. Il doit cependant le faire par écrit.
L’Office de la protection du consommateur (OPC) est chargé de surveiller l’application de la loi régissant les agents de recouvrement. Il veille également à délivrer à ces agents le permis requis par la loi. Lorsqu’un agent entre en contact avec le débiteur, ce dernier peut exiger le numéro de son permis. Pour vérifier la validité d’un permis, n’hésitez pas à contacter l’OPC.
Si un agent de recouvrement vous contacte et vous croyez qu’il utilise des pratiques illégales, sachez que des amendes peuvent lui être imposées. L’agent en défaut peut donc être soumis à payer une amende allant de 300 à 6 000 $ et de 600 à 12 000 $ en cas de récidive. S’il s’agit d’une compagnie, elle peut être passible d’une amende allant de 1 000 à 40 000 $ et de 2 000 à 80 000 $ en cas de récidive. Enfin, sachez que si vous avez subi des préjudices découlant du comportement illégal d’un agent, vous pouvez intenter une action en justice en dommages et intérêts. Cependant, vous devez le faire dans un délai de trois ans.
R/AR
NOM Prénom Le ../../..
Adresse de l’expéditeur
Société (cabinet)
Adresse du destinataire
Objet : Mise en demeure.
Monsieur,
Par courrier du(des)………………..vous me faites savoir que votre société commerciale est chargée du recouvrement d’une créance dont je resterais redevable à l’égard de…………….
Par communication(s) téléphonique(s) de(des)………………….., vous avez réitéré vos sommations après de ma personne mais également auprès de (mon fils, mon frère…..).
En réponse à ces menaces, je dois vous faire connaître que je conteste expressément cette créance. Je vous rappelle, par ailleurs, qu’aux termes du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, votre activité commerciale, dépourvue de tout pouvoir judiciaire, vous interdit toute communication écrite ou orale comportant les menaces juridiques inexactes ou les informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement, dont j’ai été l’objet. De même que sont expressément prohibées, les relances téléphoniques effectuées auprès de mon entourage.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander instamment de faire cesser immédiatement ces agissements. Faute par vous de respecter cette mise en demeure, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée.
J’ajoute, enfin, que je me réserve le droit de conserver toute trace de vos interventions ou enregistrement de vos communications téléphoniques, dans le cadre d’une action éventuelle intentée à votre encontre.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.
Signature.
Cordialement
La Forclusion d’une dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
ce qui veut dire :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
Un courrier s'impose les sociétés de recouvrement :
Elles n'ont aucun droit ni pouvoir, bien souvent elles bluffent et vous mettent la pression. Ceci peut aller jusqu'au harcèlement. Une simple lettre les calme. un huissier
Conseils :
- il convient de garder tous leurs courriers, de noter les heures de passages ou appels téléphoniques et de les faire si possible attester par des tiers.
- une fois ce dossier constitué, portez plainte pour harcèlement auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
Cession de créances anciennes, sociétés de recouvrement spécialisées…
Attention aux abus !
L’OR.GE.CO est de plus en plus souvent sollicitée par des consommateurs victimes d’un véritable harcèlement téléphonique de la part de sociétés de recouvrement pour des créances impayées, alors même que le créancier s’est abstenu de toute action depuis 10 voire 15 ans…
Le consommateur est sommé de payer la somme réclamée par une société de recouvrement, et parfois « oubliée » par l’établissement créancier dans un délai souvent très bref (environ 48 heures). A défaut, tout un mécanisme de harcèlement se met en place pour obtenir gain de cause.
Le consommateur peut même être persécuté sur son lieu de travail.
Nous avons pu observé que d’une manière générale, il est très difficile voire impossible, pour le consommateur d’obtenir le moindre justificatif d’une créance parfois très ancienne, de la part de la société de recouvrement, qui n’était pas à l’origine de la créance ou même de l’établissement bancaire.
Sous la pression, bon nombre de consommateurs se décident pourtant à payer des dettes pour le moins forcloses voire à les inclure dans un dossier de surendettement.
En effet, une réelle confusion existe dans l’esprit des consommateurs concernant la notion de forclusion, limitée à deux ans (article L 311-37 du code de la consommation) et la prescription trentenaire applicable dès lors qu’un titre exécutoire existe (par exemple, un jugement).
L’OR.GE.CO demande au Ministre de la Cohésion Sociale, Monsieur Jean Louis BORLOO que :
les cessions de créances impayées de plus de deux ans soient accompagnées de tous les documents contractuels, titres exécutoires, courriers échangés et documents d’exécution.
la première action auprès du débiteur soit exclusivement effectuée par courrier et qu’elle comporte tous les documents justificatifs de la légitimité de la créance, le décompte détaillé des sommes réclamées ainsi que les recours possibles.
Les consommateurs soient mieux informés sur la différence entre le délai de forclusion et la prescription trentenaire résultant d’un titre exécutoire.
Boulogne Billancourt le 12 octobre 2006
Marcel PANCHOUT
Représentant OR.GE.CO « Finances »
*************************
La personne ou l'entreprise à qui vous devez de l'argent ne peut pas faire n'importe quoi pour récupérer la somme due.
Pour en savoir plus Vous éprouvez des difficultés financières passagères et vous recevez des appels répétés vous menaçant qu’à défaut de rembourser votre dette dès aujourd’hui, des frais de recouvrement vous seront imposés et des poursuites pénales seront intentées contre vous? Sachez que ces pratiques sont interdites et que ces agents de recouvrement doivent respecter les différentes règles prévues par la loi.
Qu’est-ce qu’un agent de recouvrement? C’est une personne ou une organisation mandatée par un créancier pour recouvrer des sommes dues. Les entreprises peuvent donc, par contrat, permettre aux agents d’agir en leur nom. Il arrive aussi que les agents achètent les créances des entreprises dans le but d’obtenir du débiteur plus d’argent que la somme payée pour l’achat de cette créance.
Un cadre rigoureux
L’exercice du mandat des agents de recouvrement est rigoureusement limité par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Ainsi, lorsque les agents prennent contact pour la première fois avec le débiteur, ils doivent le faire par écrit. Par la suite, si celui-ci préfère que l’agent communique avec lui uniquement de cette façon, il devra envoyer un avis écrit à cet effet à l’agent de recouvrement. Cette demande ne sera valide que pour 3 mois. Il faudra donc que le débiteur renouvelle cette demande tous les 3 mois afin d’éviter d’être contacté par téléphone. Toutefois, si le débiteur ne voit pas d’inconvénients à être contacté par téléphone, sachez que l’agent doit s’identifier à chaque appel. La loi prévoit qu’un agent est autorisé à entrer verbalement en contact avec le débiteur uniquement les jours non fériés entre 8h et 20h.
Il est interdit à un agent de recouvrement de faire des représentations fausses ou trompeuses, de faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation. Il ne peut faire croire que le défaut de payer du débiteur le rend passible d’arrestation ou de poursuites pénales. Il ne peut réclamer d’un débiteur une somme d’argent supérieure à celle due, notamment à titre de frais de recouvrement ou en considération du délai de paiement. La somme due ne peut être réclamée qu’au débiteur lui-même ou à sa caution. Si l’agent ne connaît pas l’adresse ou le numéro de téléphone du débiteur, il ne pourra communiquer qu’une seule fois avec la famille, l’employeur, les voisins ou amis du débiteur et dans l’unique but d’obtenir ces renseignements. De plus, il ne peut révéler de renseignements susceptibles de préjudicier indûment au débiteur, à sa caution, à leur conjoint ou à un membre de leur famille. Le débiteur a le droit d’exiger à l’agent de lui rendre compte de l’état de sa dette. Il doit cependant le faire par écrit.
L’Office de la protection du consommateur (OPC) est chargé de surveiller l’application de la loi régissant les agents de recouvrement. Il veille également à délivrer à ces agents le permis requis par la loi. Lorsqu’un agent entre en contact avec le débiteur, ce dernier peut exiger le numéro de son permis. Pour vérifier la validité d’un permis, n’hésitez pas à contacter l’OPC.
Si un agent de recouvrement vous contacte et vous croyez qu’il utilise des pratiques illégales, sachez que des amendes peuvent lui être imposées. L’agent en défaut peut donc être soumis à payer une amende allant de 300 à 6 000 $ et de 600 à 12 000 $ en cas de récidive. S’il s’agit d’une compagnie, elle peut être passible d’une amende allant de 1 000 à 40 000 $ et de 2 000 à 80 000 $ en cas de récidive. Enfin, sachez que si vous avez subi des préjudices découlant du comportement illégal d’un agent, vous pouvez intenter une action en justice en dommages et intérêts. Cependant, vous devez le faire dans un délai de trois ans.
R/AR
NOM Prénom Le ../../..
Adresse de l’expéditeur
Société (cabinet)
Adresse du destinataire
Objet : Mise en demeure.
Monsieur,
Par courrier du(des)………………..vous me faites savoir que votre société commerciale est chargée du recouvrement d’une créance dont je resterais redevable à l’égard de…………….
Par communication(s) téléphonique(s) de(des)………………….., vous avez réitéré vos sommations après de ma personne mais également auprès de (mon fils, mon frère…..).
En réponse à ces menaces, je dois vous faire connaître que je conteste expressément cette créance. Je vous rappelle, par ailleurs, qu’aux termes du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, votre activité commerciale, dépourvue de tout pouvoir judiciaire, vous interdit toute communication écrite ou orale comportant les menaces juridiques inexactes ou les informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement, dont j’ai été l’objet. De même que sont expressément prohibées, les relances téléphoniques effectuées auprès de mon entourage.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander instamment de faire cesser immédiatement ces agissements. Faute par vous de respecter cette mise en demeure, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée.
J’ajoute, enfin, que je me réserve le droit de conserver toute trace de vos interventions ou enregistrement de vos communications téléphoniques, dans le cadre d’une action éventuelle intentée à votre encontre.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.
Signature.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...