Prescription d'une dette commerciale
andeploy
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amevellec Messages postés 154 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
amevellec Messages postés 154 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Voilà, j'ai été à mon compte en entreprise individuelle de 2000 à 2002.
J'avais un fournisseur que je réglais par chèques au fur et à mesure de mes ventes. Lorsque j'ai stoppé mon activité, j'ai réglé la quasi totalité de ce que je lui devais hormis une partie d'un dernier chèque.
J'ai reçu une sommation de payer d'un huissier me réclamant cette somme.
Je n'ai jamais reçu aucun courrier auparavant et la facture date donc maintenat d'il y a 7 ans.
La prescription d'une dette commerciale a été ramenée à 5 ans par une loi de 2008.
Cette prescription est-elle applicable dans mon cas sachant que j'avais commencé à payer cette facture ?
La prescription de 5 ans s'applique t-elle aux factures à partir de 2008 ou est-elle rétroactive ?
Merci de votre aide.
Voilà, j'ai été à mon compte en entreprise individuelle de 2000 à 2002.
J'avais un fournisseur que je réglais par chèques au fur et à mesure de mes ventes. Lorsque j'ai stoppé mon activité, j'ai réglé la quasi totalité de ce que je lui devais hormis une partie d'un dernier chèque.
J'ai reçu une sommation de payer d'un huissier me réclamant cette somme.
Je n'ai jamais reçu aucun courrier auparavant et la facture date donc maintenat d'il y a 7 ans.
La prescription d'une dette commerciale a été ramenée à 5 ans par une loi de 2008.
Cette prescription est-elle applicable dans mon cas sachant que j'avais commencé à payer cette facture ?
La prescription de 5 ans s'applique t-elle aux factures à partir de 2008 ou est-elle rétroactive ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Prescription commerciale
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Sanibroyeur prescription 10 ans - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour, je suis exactement (ou presque) dans le même cas et me pose la même question. J'ai reçu une facture en septembre 2002 que j'ai payé partiellement en mars 2003. Depuis... rien à part un ou deux courriers simple adressée à mon ancienne adresse à chaque fois. Aujourd'hui (20 janvier 2009) je reçois un nouveau courrier simple de mise en demeure. Le délais de prescription des créances commerciales ayant été ramené de 10 ans à 5 ans en 2008, le recours du commerçant est il de 10 ans ou 5 ans?
Merci beaucoup par avance,
Cdt,
Merci beaucoup par avance,
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si une dette date de 1999, l'action est valable donc encore un an après la loi (2009 car ancien délai 10 ans)
si une dette date de 2007 (ancien délai 10 ans, loi = 5 ans mais à partir de juin 2008= 2013 au lieu de 2017 avant la loi).
donc 5 ans à partir de juin de 2008
mais si l'action devait se terminer en 2009 elle sera terminée
si l'action devait durer 10 ans à partir de 2007, elle sera réduite à 5ans à compter de 2008
pour toute action née après la loi ce sera 5 ans