Exonération taxe foncière
Résolu
perrine
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perrine -
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Bonjour,
J'ai perdu mon mari l'année dernière et je ne suis pas imposable sur les revenus de l'année 2009, n'ayant pas reçu la taxe d'habitation bien qu'étant prélevée, j'ai appelé le Centre des Impôts qui m'a précisé que je n'avais pas de taxe d'habitation à payer cette année et que j'allais être remboursée, qu'en est il de la taxe foncière?
Merci pour vos réponses
J'ai perdu mon mari l'année dernière et je ne suis pas imposable sur les revenus de l'année 2009, n'ayant pas reçu la taxe d'habitation bien qu'étant prélevée, j'ai appelé le Centre des Impôts qui m'a précisé que je n'avais pas de taxe d'habitation à payer cette année et que j'allais être remboursée, qu'en est il de la taxe foncière?
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2 réponses
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Bonjour
Si vous êtes âgée de + 75 ans et que votre revenu fiscal de référence (ainsi que celui des éventuelles autres personnes vivant sous votre toit) ne dépasse pas la limite fixée à l'article 1417-I du code général des impôts (1 part fiscale = 9 876 € 1,5 part = 12 513 € etc) et que vous n'êtes pas soumise à l'impôt sur la fortune, alors vous devez être exonérée de TF sur la propriété bâtie de votre résidence principale -
Un conseil : contactez votre Trésorerie car le remboursement , à mon avis, ne sera pas fait automatiquement ( je pense que la mensu est encore au nom de M.ou Mme et la TH à votre nom ).Si vous ne faîtes rien, vous ne serez pas remboursée avant février 2011.
La législation juridique et financière évolue en permanence...