Complexité d'un dossier de surendettement
Wepe71
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19 nov. 2010 à 12:47
knab - 19 nov. 2010 à 17:54
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2 réponses
aucune inquiétude à avoir, il ne faut pas qu'elle dépose le dossier avec vous si elle n'est titulaire d'aucune des dettes.
la commission va probablement vous demander ses ressources pour déterminer la part pour laquelle elle contribue à vos charges communes, point final ; elle ne doit pas être amenée à payer des dettes qui vous sont propres.
de toutes façons, si vous aviez des dette communes comme des crédits contractés ensemble pour les besoins de votre ménage, son mari ne saurait être tenu de payer, au titre de la solidarité indiquée dans le code civil, des engagements qui ne le concernent pas : par contre dans ce cas, il vaudrait mieux qu'elle dépose avec vous pour être protégée vis à vis de vos créanciers communs
la commission va probablement vous demander ses ressources pour déterminer la part pour laquelle elle contribue à vos charges communes, point final ; elle ne doit pas être amenée à payer des dettes qui vous sont propres.
de toutes façons, si vous aviez des dette communes comme des crédits contractés ensemble pour les besoins de votre ménage, son mari ne saurait être tenu de payer, au titre de la solidarité indiquée dans le code civil, des engagements qui ne le concernent pas : par contre dans ce cas, il vaudrait mieux qu'elle dépose avec vous pour être protégée vis à vis de vos créanciers communs
les retards de charges de logement sont des dettes communes.
si leur montant est important il vaut mieux qu'elle dépose elle aussi un dossier : elle peut déposer à son nom seul de son côté sans faire figurer vos dettes propres et obtenir un plan à son nom. Ainsi elle ne dépendra pas, pour la durée de fichage, du bon règlement de vos propres crédits : elle ne sera fichée que pour la durée de l'apurement des dettes de son dossier
si leur montant est faible, je vous conseille de les régler en priorité hors dossier de surendettement plan pour lui éviter d'avoir un déposer un dossier.
si leur montant est important il vaut mieux qu'elle dépose elle aussi un dossier : elle peut déposer à son nom seul de son côté sans faire figurer vos dettes propres et obtenir un plan à son nom. Ainsi elle ne dépendra pas, pour la durée de fichage, du bon règlement de vos propres crédits : elle ne sera fichée que pour la durée de l'apurement des dettes de son dossier
si leur montant est faible, je vous conseille de les régler en priorité hors dossier de surendettement plan pour lui éviter d'avoir un déposer un dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2010 à 13:23
On pense toujours au crédit et ainsi de suite, cependant comment considérer les retards de paiement EDF et Eau (les considére t'on comme des dettes communes)
Merci pour votre réponse