Fermer une SARL pour deces gerant associé
melissa
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
mon beau père est décédé il y a un an, et j'ai appris qu'il possédait une SARL], inactive depuis des années.
Le notaire me dit qu'il ne sait pas quoi faire, en fait il n veut pas trop se mouiller vu qu'il s'est déjà payer sur l'héritage!
La gérante de cette entreprise est décédée il y a des années, et personne n'a été nommé à sa place.
Aujourd'hui il reste un associé, il y a un heritier majeur et un mineur. Sont ils devenus associés via l'héritage?
Que faut faire? fermer la sarl? et comment? tout le monde se renvoit la balle.
J'ai contacté mon notaire, la chambre de commerce et le greffe du tribunal de commerce, sans reponses precises.
Merci d'éclairer ma lanterne.
mon beau père est décédé il y a un an, et j'ai appris qu'il possédait une SARL], inactive depuis des années.
Le notaire me dit qu'il ne sait pas quoi faire, en fait il n veut pas trop se mouiller vu qu'il s'est déjà payer sur l'héritage!
La gérante de cette entreprise est décédée il y a des années, et personne n'a été nommé à sa place.
Aujourd'hui il reste un associé, il y a un heritier majeur et un mineur. Sont ils devenus associés via l'héritage?
Que faut faire? fermer la sarl? et comment? tout le monde se renvoit la balle.
J'ai contacté mon notaire, la chambre de commerce et le greffe du tribunal de commerce, sans reponses precises.
Merci d'éclairer ma lanterne.
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1 réponse
Bonsoir,
Je vous conseille déjà de retrouver les statuts de la société pour voir ce qu'ils indiquent.
Il sont normalement disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Vous pourrez déjà savoir si la transmission des parts a été fixée dans les statuts ou non.
Si rien n'est prévu dans les statuts, c'est les parts auraient dues faire parti de l'héritage de la personne décédée.
Je vous conseille déjà de retrouver les statuts de la société pour voir ce qu'ils indiquent.
Il sont normalement disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Vous pourrez déjà savoir si la transmission des parts a été fixée dans les statuts ou non.
Si rien n'est prévu dans les statuts, c'est les parts auraient dues faire parti de l'héritage de la personne décédée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...