Fermer une SARL pour deces gerant associé
melissa
-
18 nov. 2010 à 23:19
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 18 nov. 2010 à 23:29
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fanchb29
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4 janvier 2021
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18 nov. 2010 à 23:29
18 nov. 2010 à 23:29
Bonsoir,
Je vous conseille déjà de retrouver les statuts de la société pour voir ce qu'ils indiquent.
Il sont normalement disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Vous pourrez déjà savoir si la transmission des parts a été fixée dans les statuts ou non.
Si rien n'est prévu dans les statuts, c'est les parts auraient dues faire parti de l'héritage de la personne décédée.
Je vous conseille déjà de retrouver les statuts de la société pour voir ce qu'ils indiquent.
Il sont normalement disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Vous pourrez déjà savoir si la transmission des parts a été fixée dans les statuts ou non.
Si rien n'est prévu dans les statuts, c'est les parts auraient dues faire parti de l'héritage de la personne décédée.