Faire supprimer un droit de passage
Biscotte
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17 nov. 2010 à 16:55
--jm Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2010 - 22 nov. 2010 à 15:41
--jm Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2010 - 22 nov. 2010 à 15:41
3 réponses
Article 685-1 Code civil
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.