Faire supprimer un droit de passage

Biscotte - 17 nov. 2010 à 16:55
--jm Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2010 - 22 nov. 2010 à 15:41
Bonjour,
Nous souhaitons mettre en vente une propriété qui est dans notre famille depuis plusieurs siècles...Elle comporte une servitude de passage pour la propriété voisine qui figure dans l'acte de propriété que nous possédons (1849).
Mais depuis quelques années sa propriétaire a fait établir un chemin carrosable lui permettant de rejoindre la route départementale. Elle l'utilise avec sa voiture.
Elle a même empiété sur notre terrain . Nous venons de nous en rendre compte en consultant le cadastre en ligne. Il est à noter toutefois que cette desserte ne figure pas sur le cadastre. Ses visiteurs (facteurs, infirmiers..) continuent d'utiliser la servitude et elle également.
Nos parents avaient engagés et perdus un procès( 1982) avec ses parents pour faire supprimer cette clause mais le "nouveau "passage n'existait pas.
Est-il possible aujourd'hui d'aboutir à la suppression de ce droit qui dévalue notre bien?
Cordialement,

3 réponses

Article 685-1 Code civil

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
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