Faire supprimer un droit de passage
Biscotte
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--jm Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous souhaitons mettre en vente une propriété qui est dans notre famille depuis plusieurs siècles...Elle comporte une servitude de passage pour la propriété voisine qui figure dans l'acte de propriété que nous possédons (1849).
Mais depuis quelques années sa propriétaire a fait établir un chemin carrosable lui permettant de rejoindre la route départementale. Elle l'utilise avec sa voiture.
Elle a même empiété sur notre terrain . Nous venons de nous en rendre compte en consultant le cadastre en ligne. Il est à noter toutefois que cette desserte ne figure pas sur le cadastre. Ses visiteurs (facteurs, infirmiers..) continuent d'utiliser la servitude et elle également.
Nos parents avaient engagés et perdus un procès( 1982) avec ses parents pour faire supprimer cette clause mais le "nouveau "passage n'existait pas.
Est-il possible aujourd'hui d'aboutir à la suppression de ce droit qui dévalue notre bien?
Cordialement,
Nous souhaitons mettre en vente une propriété qui est dans notre famille depuis plusieurs siècles...Elle comporte une servitude de passage pour la propriété voisine qui figure dans l'acte de propriété que nous possédons (1849).
Mais depuis quelques années sa propriétaire a fait établir un chemin carrosable lui permettant de rejoindre la route départementale. Elle l'utilise avec sa voiture.
Elle a même empiété sur notre terrain . Nous venons de nous en rendre compte en consultant le cadastre en ligne. Il est à noter toutefois que cette desserte ne figure pas sur le cadastre. Ses visiteurs (facteurs, infirmiers..) continuent d'utiliser la servitude et elle également.
Nos parents avaient engagés et perdus un procès( 1982) avec ses parents pour faire supprimer cette clause mais le "nouveau "passage n'existait pas.
Est-il possible aujourd'hui d'aboutir à la suppression de ce droit qui dévalue notre bien?
Cordialement,
A voir également:
- Supprimer servitude de passage
- Noriance passage huissier - Forum Justice
- Huissier sms - Forum Consommation
- Avis de passage recommandé - Guide
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Supprimer compte caf - Forum CAF
3 réponses
Article 685-1 Code civil
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Bonjour,
Nous remercions bien vivement toutes celles et ceux qui nous apportent leur contribution. Voici les précisions que nous pouvons apportées:Ancien manoir comportant un ensemble de bâtiments ajoutés au fil des siècles , la propriété initiale a été scindée en deux fermages sans doute au cours du 18ème.
L'acte notarié qui nous concerne (1818) et qui dit reprendre des documents plus anciens indique:
"...du midi un pré et jardin cy après nord une ruelle ou passage pour arriver dans les cours de tout le hameau; un refuge à porc dans la cour des copartageants, ....moitié de la Ruelle à l'Orient et la douve aussi à lorient............contribuant à leur entretien en tant que tenu suivant les anciens titres que nous avons vus"
Une route départementale a été créée sur un tracé différent de l'ancien chemin , les deux "fermes" au fil des ans se retrouvent avec seulement 2 lieux d'habitations. Les parcelles cadastrales de chacune des 2 propriétés sont bordées par cette route. (un peu avant 1900)
En 1982 nos parents demandent donc au voisin de mettre fin à l'amiable (contrepartie financière) au droit de passage. Refus. Et donc action devant le tribunal .rejet de la demande.
Aujourd'hui alors que les antagonistes ne sont plus et que la propriétaire actuelle a fait établir un chemin d'accès à cette route sur son fonds (pas de modification de parcelle) et que nous souhaitons vendre notre propriété nous ne savons comment procéder pour faire disparaître ce droit de passage. Il est à noter qu'elle utilise son droit. Un règlement amiable nous parait plus simple et nous pensions lui proposer soit un dédommagement financier soit un échange de terrain. Elle possède en effet comme nous plusieurs bâtiments...
Il n'y a jamais eu de contribution à l'entretien de ce chemin.
Nous avons lu l'article 682 du code civil mais pourrions nous avoir une explication plus détaillée?
Nous vous remercions sincèrement de vos aides précieuses, en espérant avoir été plus clairs.
Cordialement,
Nous remercions bien vivement toutes celles et ceux qui nous apportent leur contribution. Voici les précisions que nous pouvons apportées:Ancien manoir comportant un ensemble de bâtiments ajoutés au fil des siècles , la propriété initiale a été scindée en deux fermages sans doute au cours du 18ème.
L'acte notarié qui nous concerne (1818) et qui dit reprendre des documents plus anciens indique:
"...du midi un pré et jardin cy après nord une ruelle ou passage pour arriver dans les cours de tout le hameau; un refuge à porc dans la cour des copartageants, ....moitié de la Ruelle à l'Orient et la douve aussi à lorient............contribuant à leur entretien en tant que tenu suivant les anciens titres que nous avons vus"
Une route départementale a été créée sur un tracé différent de l'ancien chemin , les deux "fermes" au fil des ans se retrouvent avec seulement 2 lieux d'habitations. Les parcelles cadastrales de chacune des 2 propriétés sont bordées par cette route. (un peu avant 1900)
En 1982 nos parents demandent donc au voisin de mettre fin à l'amiable (contrepartie financière) au droit de passage. Refus. Et donc action devant le tribunal .rejet de la demande.
Aujourd'hui alors que les antagonistes ne sont plus et que la propriétaire actuelle a fait établir un chemin d'accès à cette route sur son fonds (pas de modification de parcelle) et que nous souhaitons vendre notre propriété nous ne savons comment procéder pour faire disparaître ce droit de passage. Il est à noter qu'elle utilise son droit. Un règlement amiable nous parait plus simple et nous pensions lui proposer soit un dédommagement financier soit un échange de terrain. Elle possède en effet comme nous plusieurs bâtiments...
Il n'y a jamais eu de contribution à l'entretien de ce chemin.
Nous avons lu l'article 682 du code civil mais pourrions nous avoir une explication plus détaillée?
Nous vous remercions sincèrement de vos aides précieuses, en espérant avoir été plus clairs.
Cordialement,
une servitude conventionnelle établie par acte notarié ne peut se supprimer qu'avec l'accord des 2 parties.
ou par une nouvelle procédure judiciaire puisque le terrain est aujourd'hui désenclavé.
Quant à l'empiétement sur votre terrain, vous pourriez exiger un bornage (par un géomètre -expert) et s'il vous est favorable, lui imposer de déplacer son chemin carossable => A vous de voir ce que vous voulez faire et dans quel ordre...
Quant à l'empiétement sur votre terrain, vous pourriez exiger un bornage (par un géomètre -expert) et s'il vous est favorable, lui imposer de déplacer son chemin carossable => A vous de voir ce que vous voulez faire et dans quel ordre...
Vu la description, nous ne pouvons savoir ce qu'est exactement ce nouvel accès... d'où la difficulté d'avancer des dires sur un désenclavement.
De même sans connaitre le pourquoi et le comment de la servitude créée en 1849 (a voir sur l'acte notarié), difficile la aussi de pouvoir avancer une réponse claire.
Il y a eu un procès perdu en 1982 qui visait a faire disparaitre cette servitude. Si celle ci avait été réellement créée pour des raisons de désenclavement, je ne comprend pas pourquoi les parents de Biscotte auraient intenté un procès qu'ils étaient surs de perdre.
C'est pourquoi je penche plus pour une servitude conventionnelle, plus difficile à annuler, que pour une servitude légale pour désenclavement
De même sans connaitre le pourquoi et le comment de la servitude créée en 1849 (a voir sur l'acte notarié), difficile la aussi de pouvoir avancer une réponse claire.
Il y a eu un procès perdu en 1982 qui visait a faire disparaitre cette servitude. Si celle ci avait été réellement créée pour des raisons de désenclavement, je ne comprend pas pourquoi les parents de Biscotte auraient intenté un procès qu'ils étaient surs de perdre.
C'est pourquoi je penche plus pour une servitude conventionnelle, plus difficile à annuler, que pour une servitude légale pour désenclavement
C'est un schéma classique. Première procédure: les demandeurs avancent que le passage constitue une servitude conventionnelle (voire un simple droit personnel) et que la clause est viciée. Le propriétaire du fonds servant répond en démontrant qu'il est enclavé.
Deuxième procédure: les demandeurs s'appuient sur la précédente décision et démontrent, le cas échéant, la cessation de l'enclave.
Deuxième procédure: les demandeurs s'appuient sur la précédente décision et démontrent, le cas échéant, la cessation de l'enclave.
La législation juridique et financière évolue en permanence...