Propriétaire n'envoi pas mes quittances...
meminie84
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Paulos -
Paulos -
Bonjour,
Je suis locataires et je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de me refusé l'envoi des quittances de loyer? je l'ai appelé en lui demandant de me les envoyer chaques mois mais il a refuser en me demandant de venir les chercher à son domicile...
merci de vos réponses
Je suis locataires et je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de me refusé l'envoi des quittances de loyer? je l'ai appelé en lui demandant de me les envoyer chaques mois mais il a refuser en me demandant de venir les chercher à son domicile...
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2 réponses
la loi est assez ambigue sur ce point ,le proprio a l'obligation de mettre a disposition les quittances de loyers.
Bonjour,
Le propriétaire a OBLIGATION de fournir les quittances de loyer, mais pas l'obligation de vous les envoyer sauf à vous de payer les frais d'envoi.
Il faudrait vérifier si dans votre cas le loyer est portable ou quérable.
Cette mention est peut-être inscrite dans le bail.
S'il est quérable, le proprio doit venir chercher le montant de son loyer et dans ce cas vous pouvez lui demander la quittance correspondant lors de sa visite.
Le propriétaire a OBLIGATION de fournir les quittances de loyer, mais pas l'obligation de vous les envoyer sauf à vous de payer les frais d'envoi.
Il faudrait vérifier si dans votre cas le loyer est portable ou quérable.
Cette mention est peut-être inscrite dans le bail.
S'il est quérable, le proprio doit venir chercher le montant de son loyer et dans ce cas vous pouvez lui demander la quittance correspondant lors de sa visite.
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