Litige employeur
dompas93
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 17 nov. 2010 à 10:34
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 16/11/2010 à 14:01
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bonjour
oui il vous faut une visite médicale de reprise sous 8 jours pour voir si vous etes de nouveau apte ou pas
Si cette démarche n'est pas faite par l'employeur, le salarié concerné peut en faire la demande auprès de l'employeur ou auprès du médecin du travail, en avertissant l'employeur de cette demande.
La visite de reprise ne peut pas avoir lieu tant que le salarié est en arrêt, sauf si c'est ce dernier qui en fait la demande, en vue d'une reprise du travail, en informant son employeur.
Le manquement à l'obligation de visite médicale de reprise, du fait de l'employeur qui omet de la demander ou du salarié qui refuse de s'y rendre, est lourd de conséquences juridiques.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
oui il vous faut une visite médicale de reprise sous 8 jours pour voir si vous etes de nouveau apte ou pas
Si cette démarche n'est pas faite par l'employeur, le salarié concerné peut en faire la demande auprès de l'employeur ou auprès du médecin du travail, en avertissant l'employeur de cette demande.
La visite de reprise ne peut pas avoir lieu tant que le salarié est en arrêt, sauf si c'est ce dernier qui en fait la demande, en vue d'une reprise du travail, en informant son employeur.
Le manquement à l'obligation de visite médicale de reprise, du fait de l'employeur qui omet de la demander ou du salarié qui refuse de s'y rendre, est lourd de conséquences juridiques.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
dompas93
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16 nov. 2010 à 13:43
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merçi58sab
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Modifié par 58Sab le 16/11/2010 à 13:52
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je vous en prie ci joint 2 liens qui vont vous éclairer
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-maladie-salarie
https://www.pratique.fr/visites-medicales-obligatoires-salaries.html
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-maladie-salarie
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dompas93
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28 novembre 2010
16 nov. 2010 à 19:32
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Merci pour la réponse de la visite médicale. J'ai une autre question mon employeur veux me licencier.au mois de juin il me convoque dans son bureau et me dit de qu'il n'y a plus de travail. Il me propose verbalement une rupture conventionnelle pour reclassement 3800Euros où le mal c'est à dire les attaqués ils m'en parle le vendredi et me dit lundi vous me donnerez votre réponse. Le lundi je lui ai dit que je voulais un licenciement économique elle n'étais pas d'accord. Comme depuis quelques mois elle m'harcelée donc aprés lui avoir parlé. J'ai été voir mon médecin pour qu'il m'arréte car je n'en pouvais plus. Le lendemain elle m'envoye un avertissement que j'ai contesté. le 2 nov j'ai repris mon travail elle ne me parle pas et ne m'envoie pas ma lettre de licenciement comment faire pour activé les choses car le travail deviens pesant. Quoi faire merci de me répondre. C'est une petite société et elle crois que c'est elle qui fais les lois Merçi dompas
58Sab
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17 nov. 2010 à 10:34
17 nov. 2010 à 10:34
licenciement économique?? la boite va mal???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par 58Sab le 16/11/2010 à 14:04
Un salarié peut-il obtenir des « dommages et intérêts » s'il a repris son travail après un arrêt sans avoir été convoqué par son employeur à la visite de reprise ?
Oui, la Cour de Cassation a jugé que le simple fait que le salarié ait repris son travail et continué de travailler au-delà des 8 jours de la reprise sans passer la visite médicale prévue suffit à justifier l'attribution de dommages-intérêts à son profit. Un salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts si l'employeur n'accomplit pas les démarches pour organiser cette visite de reprise. ( Cass soc du 13 décembre 06).