servitude de passage

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel figure une servitude de passage. Cette servitude desserre un terrain qui jusqu'à présent était enclavé et appartenait à la mairie. Ce terrain enclavé va être racheté par les hlm. La mairie pour vendre son terrain aux hlm et en faciliter l'accès  (ma servitude étant insuffisante pour desservir 25 futurs logements) s'est accordé avec les propriétaires d'un chemin contiguë au terrain enclavé pour le passer communal.  Ce terrain jusqu'à présent enclavé est donc en passe de ne plus l'être. A partir du moment où ce terrain n'est plus enclavé, suis je en droit d'exiger que la servitude tombe (afin  d'éviter par exemple un éventuel passage piétonnier ou vélo)?

Hystorodon · Answer

Bonjour, 

Si la servitude est établis chez un notaire celle-ci reste, même en cas de désenclavement.

Vous pouvez établir un acte de résiliation du droit de passage avec la société d'HLM ou la mairie 
(suivant qui serrat propriétaire du terrain a ce moment), 
conventionnellement, les parties peuvent toujours renoncer à une servitude, 
cela est une application du principe sur la liberté des conventions. 
S'agissant, d'un droit réel immobilier, il faut un acte notarié, publié à la conservation des hypothèques.

Autrement, une servitude, s'éteint par le non-usage pendant le délai de 30 ans, et ceci conformément à l'article 706 du Code civil, il faudra évidement établir le point de départ du délai de 30 ans.

titeuf · Answer

La servitude existante est une servitude légale pour désenclaver un terrain.

Dès que ce terrain aura un accès sur une voie publique, vous pourrez demander l'annulation de cette servitude soit d'une manière amiable, soit par décision de justice.

article 685-1 du Code civil

Servitude de passage

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