Jamais payé de factures EDF ...et là
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nexus69
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lundi 15 novembre 2010
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15 nov. 2010 à 16:36
Pow92 - 14 juin 2014 à 14:39
Pow92 - 14 juin 2014 à 14:39
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23 janv. 2012 à 16:29
24 janv. 2012 à 09:52
Vous risquez de voir arriver une facture faramineuse correspondant à votre fourniture d'edf depuis votre entrée dans les lieux...
Qui paie ? Soit l'ancien locataire négligent, soit le bailleur négligent, soit personne... Dans tous les cas, ce sera à vous de payer au final.
Depuis combien de temps êtes vous dans le logement ?
Le mieux est de contacter erdf pour régulariser, munis de votre edl d'entrée avec le relevé des compteurs.
7 janv. 2014 à 14:32
7 janv. 2014 à 16:26
Vous ne devez pas un centime d'électricité à votre propriétaire. Il ne peut pas porter plainte.
Il est vrai que vous auriez dû souscrire un contrat d'électricité à votre nom en entrant dans les lieux.
Néanmoins, le propriétaire (qui a dû recevoir une facture pour consommation sans contrat) n'a pas à vous refacturer cette électricité. Légalement, vous n'êtes pas tenu de lui rembourser cette électricité.
Le propriétaire devrait plutôt donner votre nouvelle adresse à ERDF (gestionnaire du réseau), avec qui vous vous arrangerez.
Vous allez envoyer une lettre recommandée avec AR au propriétaire, du style :
"Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier, dans lequel vous prétendez me facturer des consommations individuelles d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Je vous invite donc à communiquer mes coordonnées à ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, qui est le seul qui peut légitimement me facturer ces consommations.
Veuillez agréer, Monsieur..."