Vol aggravé -16ans.
anonyme
-
13 nov. 2010 à 14:25
australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 13 nov. 2010 à 14:47
australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 13 nov. 2010 à 14:47
A voir également:
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- Autorisation parentale mineur - Guide
- Convocation pour vol à l'étalage - Forum Justice
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
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- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
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australe13
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13 nov. 2010 à 14:47
13 nov. 2010 à 14:47
Bonjour,
Et comment il va la payer l'amende ????
S'il vole à moins de 16 ans, ce sont ces parents qui sont responsables financièrerment.
Et c'est le juge qui fixera la peine pénale.
Et comment il va la payer l'amende ????
S'il vole à moins de 16 ans, ce sont ces parents qui sont responsables financièrerment.
Et c'est le juge qui fixera la peine pénale.