Clause de non-concurrence
CNC
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Bonjour,
Je suis actuellement salarié dans une entreprise, j'ai une clause de non-concurrence valable (durée, géographie 29,35, 56, 22, rémunération). Or je désire monter une société et exercer la même activité. Puis-je immatriculer cette société dans un autre département par exemple le 72, et exercer dans le 22?
Merci de vos réponses!
Je suis actuellement salarié dans une entreprise, j'ai une clause de non-concurrence valable (durée, géographie 29,35, 56, 22, rémunération). Or je désire monter une société et exercer la même activité. Puis-je immatriculer cette société dans un autre département par exemple le 72, et exercer dans le 22?
Merci de vos réponses!
A voir également:
- Clause de non-concurrence
- Clause de non concurrence - Guide
- Concurrence déloyale - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Clause de mobilité exemple - Forum conventions collectives
- Clause 14 droit de visite annuel du bailleur ✓ - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci