Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit du travail

Résolu
sophie - 12 nov. 2010 à 18:41
 sophie - 13 nov. 2010 à 14:42
Bonjour,

Aller consulter les mails d'un collègue avec son mot de passe deviné par hazard. Des mails d'ordre privé, depuis plusieurs mois.
Qu'est ce que cette personne encours au niveau pénal ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Von Von
Modifié par Von Von le 12/11/2010 à 19:40
Bonjour

C'est une atteinte à la vie privée et c'est pénalement punissable devant un tribunal correctionnel (emprisonnrement ou amende, et dommages et intéreêts pour la victime.
0
Réponse 2 / 2
sophie
13 nov. 2010 à 14:42
Oui merci VON VON, le soucis c'est quand on est devient complice sans avoir rien demander !!
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses